Justice et Sécurité publique

Government of New Brunswick
Cour : MC-444-2015
Il se peut que cette cause fasse l’objet d’une ordonnance de non-publication qui pourrait vous empêcher d’afficher certains documents inclus dans le dossier du tribunal. Si une ordonnance de non-publication est en vigueur, le personnel du palais de justice indiqué ci-dessous pourra vous fournir de plus amples renseignements sur les éléments qui sont visés par l’ordonnance.

NOTE: Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cette cause, veuillez communiquer avec la région ci-dessous pour prendre rendez-vous afin de consulter le dossier de l’affaire. Des frais de 10 $ seront exigés.

Moncton,
Moncton Court of Queen's Bench Palais de Justice Moncton Law Courts 145 Assomption Blvd Moncton, New Brunswick E1C 8R3


Partie(s)

NomRôleType
David GallantDemandeurParticulier
Joan GallantDemandeurParticulier
Lee MurrayDéfendeurParticulier
Shirley MurrayDéfendeurParticulier

Mesure(s)
Format de la date : MM/JJ/AAAA

Date de présentationIntenté parIntenté contreFormulaire d'établissement
07/10/2015David Gallant / Joan Gallant Lee Murray / Shirley Murray 16A Avis de poursuite accompagné d’un exposé de la demande
02/27/2017David Gallant / Joan Gallant Lee Murray / Shirley Murray Demande d’évaluation des coûts
03/24/2017Lee Murray / Shirley Murray David Gallant / Joan Gallant 37A Avis de motion

Réponse à la plaidoirie
Format de la date : MM/JJ/AAAA

Date de réponsePartie(s)Type de formulaire de réponse
08/10/2015Lee Murray / Shirley Murray Formule 20A - Avis d’intention de présenter une défense
09/28/2015Lee Murray / Shirley Murray Formule 27A - Exposé de la défense

Jugements et autres Résultats
Format de la date : MM/JJ/AAAA

DateEn faveur deContreType d'issueMontantDate d'annulationExécuté
01/10/2017  Décision - Écrite$0.00  
01/30/2017David Gallant / Joan Gallant Lee Murray / Shirley Murray Jugement après linstruction$15,439.12  
06/01/2017  Jugement après linstruction$0.00