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10 h 00
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Avis de réunion - mardi 27 août 2019 |
Le Comité permanent de modification des lois se réunira à la Chambre du Conseil législatif de l’Assemblée législative le mardi 27 août 2019 de 10 h à midi, de 13 h à 16 h 30.
ORDRE DU JOUR
Consultations avec le public et les parties intéressées concernant le projet de loi 39, Loi concernant la preuve d’immunisation. |