27
|
10 h 00
|
Avis de réunion - mardi 27 août 2019 |
Le Comité permanent de modification des lois se réunira à la Chambre du Conseil législatif de l’Assemblée législative le mardi 27 août 2019 de 10 h à midi, de 13 h à 16 h 30.
ORDRE DU JOUR Consultations avec le public et les parties intéressées concernant le projet de loi 39, Loi concernant la preuve d’immunisation. |