|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi concernant la gestion des ordonnances et les pouvoirs en matière de recouvrement
 
Législature :
59
Session :
3
Projet de loi no :
12
Parlementaire:
L'hon. Hugh J. Flemming, c.r.
Première lecture :
2019-11-22
Deuxième lecture :
2019-11-27
Comité :
2020-1-21
Amendement :
Troisième lecture :
2020-3-13
Sanction royale :
2020-3-17
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 12  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
note :
Projet de loi renvoyé au Comité permanent de la politique économique
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE