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Texte La Loi sur la confiscation civile facilitera la saisie des produits de la criminalité
textle 18 février 2010 - Fredericton
textProcureur général
La Loi sur la confiscation civile, déposée aujourd’hui à l’Assemblée législative, accordera au procureur général le pouvoir de présenter une demande en vue de saisir des biens acquis ou utilisés dans la perpétration d'une activité illégale même si personne n'a été accusé d'un crime.
 Dans l’ordre habituel : le maire de Fredericton, Brad Woodside; le procureur général, Kelly Lamrock; le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général, John W. Foran; et Leanne Fitch, chef de police adjointe, Service de police de Fredericton.
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