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Texte Loi sur les assurances : un plafond pour les réclamations découlant de blessures mineures (03/06/16)
textle 16 juin 2003 - Fredericton
textJustice et Consommation
Un plafond de 2 500 $ sera fixé pour les réclamations d'assurance automobile à l'égard des souffrances et des douleurs découlant de lésions corporelles mineures suite à un accident survenu à compter du 1er juillet 2003, a annoncé aujourd'hui le ministre de la Justice, Bradley Green. le ministre de la Justice, Bradley Green
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