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 le 23 décembre 2005 - FrederictonCommission des droits de la personneLe dernier rapport annuel a exposé les modifications que la Commission avait recommandées au gouvernement, en février 2004, à la Loi sur les droits de la personne. Après avoir examiné ces recommandations, le gouvernement a présenté des modifications à la Loi. Au 31 janvier 2005, deux nouveaux motifs de distinction illicites ont été ajoutés, soit la condition sociale et les convictions ou l'activité politique. | ||||
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(Photo1) |
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