Government of New Brunswick
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Texte Nouvelle loi visant à confisquer les produits de la criminalité
textle 6 avril 2009 - Fredericton
textProcureur général
textSécurité publique
De nouvelles mesures législatives maintenant en vigueur donnent au procureur général du Nouveau-Brunswick l'autorité de vendre ou d'aliéner des biens qui ont été saisis, retenus ou confisqués par le gouvernement provincial sous le régime du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le procureur général, T. J. Burke, et le ministre de la Sécurité publique, John W. Foran, ont tenu à rappeler aujourd'hui que la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués est maintenant en vigueur. Dans l'ordre habituel : Wayne Lang, surintendant principal du Service des enquêtes criminelles de la GRC, Division J; le ministre Foran; le chef Barry MacKnight, président, Association des chefs de police du Nouveau-Brunswick, et le ministre Burke.
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