Types de dossiers du tribunal inclus dans la recherche publique à compter du 28 février 2010:
Toutes les affaires civiles ainsi que tous les jugements sont inclus dans les résultats de recherche.
Toutes les petites créances sont incluses dans les résultats de recherche.
Toutes les causes de faillite sont incluses dans les résultats de recherche.
Toutes les causes présentées devant la Cour des successions sont incluses dans les résultats de recherche.
Nota : La liste des types de causes qui peuvent faire l’objet d’une recherche sur le présent site Web est susceptible d’être modifiée.
La recherche en ligne ne produira aucun résultat si une demande d’homologation d’un testament a été déposée dans le comté de Charlotte au Nouveau Brunswick. Pour obtenir des renseignements concernant des personnes qui sont décédées dans le comté de Charlotte, veuillez communiquer avec Ann Robinson, tel: (506) 466-3033.
Décharge : Il pourrait y avoir un délai entre la date d’établissement de la cause et la disponibilité de cette dernière dans les résultats des recherches effectuées sur le présent site Web.