Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée

Le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée a été constitué par voie de modifications du Règlement adoptées en mars 2015 et par la combinaison du Comité permanent de la procédure, du Comité permanent des privilèges et du Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée.

En application de l’article 92 du Règlement, les questions relatives au Règlement et aux usages de la Chambre, ainsi que celles soumises par le président de l’Assemblée, sont d’office renvoyées au Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée. En conséquence, ce comité est chargé d’examiner le Règlement et la procédure suivie à la Chambre et de formuler des recommandations de changements à cet égard. Voici quelques-unes des questions examinées par le comité dans le passé : horaire de séance de la Chambre, utilisation d’ordinateurs portables à la Chambre, séances d’information prébudgétaires pour les parlementaires, étude des affaires émanant de l’opposition, déclarations de députés, ordre des affaires courantes.

Le privilège s’entend des droits et immunités dont bénéficient la Chambre dans son ensemble et les parlementaires à titre individuel, faute desquels il serait impossible pour les parlementaires de s’acquitter de leurs fonctions et pour la Chambre d’accomplir son travail. Aux termes du paragraphe 9(2) du Règlement, la Chambre peut, sur résolution, renvoyer au Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée une question se rapportant directement aux privilèges de la Chambre, d’un de ses comités ou d’un député.

Sauf disposition contraire du Règlement, le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée est saisi d’office des rapports qu’adressent à la Chambre ces hauts fonctionnaires. Le comité sert de tribune où les hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative rendent des comptes à cette Assemblée et il assure le bon fonctionnement de leurs bureaux et le respect, par ces bureaux, de l’objet des lois qui les ont créés.