Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé

Contrairement aux projets de loi d’intérêt public, qui ont trait aux affaires publiques, les projets de loi d’intérêt privé ont trait à des pouvoirs spéciaux ou à des exemptions du droit public et sont présentés par la municipalité, la compagnie ou le particulier qui sollicite le pouvoir spécial ou l’exemption. Une personne peut demander l’édiction d’un projet de loi d’intérêt privé selon les conditions de la partie XIII du Règlement.

Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé étudie les demandes de dépôt de projets de loi d’intérêt privé et fait rapport à l’Assemblée à leur sujet. Les projets de loi d’intérêt privé sont soumis à l’étude du comité après leur première lecture. Le comité entend les observations pour et contre ces projets de loi. Toute personne dont les intérêts ou les biens sont susceptibles d’être touchés par un projet de loi d’intérêt privé peut comparaître devant le comité pour faire connaître ses préoccupations.

Les projets de loi d’intérêt privé dont fait rapport le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé sont lus une deuxième fois. L’article 121 du Règlement dispose que la troisième lecture des projets de loi d’intérêt privé est ordonnée après la deuxième lecture, à moins que cinq parlementaires signifient que le renvoi du projet de loi au Comité plénier devrait être ordonné.