Comité permanent de modification des lois

Les projets de loi déposés à l’Assemblée législative peuvent, avant la deuxième lecture, être soumis à l’étude et à l’avis du Comité permanent de modification des lois. Le comité peut tenir des audiences publiques sur l’objet du projet de loi et entendre des témoins experts. Ensuite, le comité dépose un rapport contenant ses recommandations. Le projet de loi proposé peut être déposé de nouveau au cours d’une session subséquente afin, souvent, de tenir compte de tout ou partie des changements recommandés par le comité.

Plusieurs documents de travail ont été soumis à l’examen et à l’apport du Comité permanent de modification des lois. Comme c’est le cas pour les projets de loi, le comité peut tenir à leur sujet des audiences publiques et peut entendre le témoignage de spécialistes. Le comité présente ensuite à la Chambre un rapport sur ses constatations et recommandations.