Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaires

Après la deuxième lecture, les projets de loi d’initiative ministérielle sont d’office renvoyés au Comité plénier, qui est composé de tous les députés sauf le président de l’Assemblée. Le ministre parrainant le projet de loi ou le leader parlementaire du gouvernement a l’option de renvoyer ce projet de loi à l’un de trois comités permanents qui se consacrent à l’étude de projets de loi à caractère économique, social ou budgétaire.

De plus, conformément à l’article 109 du Règlement, sur motion du leader parlementaire du gouvernement, la Chambre peut renvoyer les prévisions budgétaires de ministères au Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaires, lequel en fait ensuite rapport à la Chambre en vue de leur approbation.