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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi abrogeant la Loi sur la vente dans les enclos de bétail
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
31
Parlementaire:
L'hon. Weston
Première lecture :
2002-4-12
Deuxième lecture :
2002-4-16
Comité plénier :
2002-5-21
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-22
Sanction royale :
2002-6-7
 
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Texte du projet de loi :
   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   La Loi sur la vente dans les enclos de bétail, chapitre L-11.1 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

2                   Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-48 établi en vertu de la Loi sur la vente dans les enclos de bétail est abrogé.

3                   L’article 14 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-105 établi en vertu de la Loi sur les maladies des animaux est modifié par l’abrogation de la définition
«exploitant» et son remplacement par ce qui suit :

   «exploitant» désigne une personne qui tient une vente dans un enclos de bétail;
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE