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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension
 
Législature :
57
Session :
3
Projet de loi no :
20
Parlementaire:
L'hon. Marie-Claude Blais, c.r.
Première lecture :
2012-12-11
Deuxième lecture :
2012-12-12
Comité plénier :
2012-12-19
2012-12-20
Amendement :
2012-12-20
Troisième lecture :
2012-12-20
Sanction royale :
2012-12-20
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 20  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
note :
Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de l’amendement, communiquer avec le bureau du greffier de l’Assemblée législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : www.gnb.ca/legis/index-f.asp
Amendement :Article 5

Supprimer le paragraphe 100.82(1) et remplacer par ce qui suit:

100.82(1) Malgré l'abrogation de la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John et, après que la ville de Saint John et les syndicats qui représentent les participants aient conclu un protocole d'entente qui pourvoit à la conversion du régime de retraite en un régime à risques partagés, y compris la structure de gouvernance du régime à risques partagés, le conseil de la ville de Saint John a le pouvoir de modifier, par résolution et en conformité avec le protocole d'entente, le régime de retraite en vue de le convertir en un régime à risques partagés, y compris le pouvoir d'en modifier la structure de gouvernance pour ce faire.

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Article 6

Supprimer l'article 6 et remplacer par ce qui suit:

6(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

6(2) L'article 5 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE