| Assemblée législative du Nouveau-Brunswick État des projets de loi à la première lecture |
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Loi supplémentaire de 2000-01 (3) portant affectation de crédits |
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Législature : |
54 |
Session : |
4 |
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Projet de loi no : |
29 |
Parlementaire: |
L'hon. Mesheau |
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Première lecture : |
2001-12-21 |
Deuxième lecture : |
2001-12-21 |
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Comité plénier :
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2001-12-21 |
Amendement : |
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Troisième lecture : |
2001-12-21 |
Sanction royale : |
2001-12-21 |
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| Texte du projet de loi : |
| Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $22,822,988.35 qui servira à subvenir, ainsi qu'il est énoncé à l'annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, auxquelles il n'est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu'en conformité des crédits figurant au budget supplémentaire, Volume IV, de l'année financière se terminant le 31 mars 2001, document sur lequel l'annexe est basée. ANNEXE COMPTE ORDINAIRE Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux $27,970.82 Gouvernement Général 3,092,976.85 Ministère de la Santé et du Mieux-être 4,580,991.43 Ministère des Investissements et des Exportations 4,522,166.28 Ministère de la Justice 22,252.18 Assemblée législative 13,916.68 Ministère de la Sécurité publique 3,799,483.40 Ministère de l'Approvisionnement et des Services 1,741,980.55 Ministère des Transports 285,035.13 Total du compte ordinaire $18,086,773.32 COMPTE DE CAPITAL Ministère de la Santé et du Mieux-être $1,874,215.03 Total du compte de capital $1,874,215.03 PRÊTS ET AVANCES Ministère des Services familiaux et communautaires $2,862,000.00 Total des prêts et avances $2,862,000.00 Total général - Budget supplémentaire, Volume IV, pour l'année financière se terminant le 31 mars 2001 (charges et dépenses auxquelles il n'est pas autrement pourvu) $22,822,988.35 |
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| Legende |
| * Projet de loi d'intérêt privé ** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois + Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire ++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée +++ Ajournement du débat à la deuxième lecture |
