|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi sur la prestation de services régionaux
 
Législature :
57
Session :
2
Projet de loi no :
61
Parlementaire:
L'Hon. Bruce Fitch
Première lecture :
2012-5-30
Deuxième lecture :
2012-5-31
Comité plénier :
2012-6-6
2012-6-8
2012-6-12
Amendement :
2012-6-6
2012-6-12
Troisième lecture :
2012-6-13
Sanction royale :
2012-6-13
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 61  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
Amendement : Article 38 Paragraphe (2)

Dans la version française du paragraphe 38(2), remplacer « dont celles de ses directeurs généraux » par « dont celles des membres de son exécutif ».

-

Amendement : Article 10, Paragraphe (1)

Biffer le paragraphe 10(1) et le remplacer par ce qui suit:
10(1) Malgré l’article 9, un conseil d’administration intérimaire est constitué pour chaque commission et se compose des personnes ci-dessous que nomme le ministre :
a) les maires des municipalités et des communautés rurales d’une région;
b) les représentants généraux des districts de services locaux qui sont membres d’une commission, choisis conformément aux règlements.

-

Amendement : Article 37, Alinéa i)
Biffer « à l’alinéa 9(2)b) » et le remplacer par « à l’alinéa à 9(2)b) et au paragraphe 10(1) ».

-

Amendement : Article 37, Alinéa h)
Biffer « à l’alinéa 9(2)b) » et le remplacer par « à l’alinéa 9(2)b) et au paragraphe 10(1) ».

-

Amendement : Article 56
Biffer « les alinéas 37(c) à (dd) » et le remplacer par « les alinéas 37c) à g) et j) à dd) ».
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE