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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
*Loi concernant les officiels de la construction et l'Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
27
Parlementaire:
M. MacKenzie
Première lecture :
2001-12-19
Deuxième lecture :
2002-6-4
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2002-6-4
Sanction royale :
2002-6-7
 
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Texte du projet de loi :
Loi concernant les officiels de la construction et l'Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick

ATTENDU QUE la New Brunswick Building Officials Association Inc. a demandé qu'il soit décrété de la façon ci-après énoncée;

ET ATTENDU QU'il est souhaitable et dans l'intérêt du public et des membres de la New Brunswick Building Officials Association Inc., de maintenir ladite association comme
entité juridique pour favoriser et promouvoir l'industrie de l'inspection des bâtiments dans la province, pour régir et réglementer les services d'inspection dispensés par ses
membres et pour établir et gérer un système visant à reconnaître et à inscrire les officiels de la construction dans la province du Nouveau-Brunswick;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 La présente loi peut être citée sous le titre de « Loi de l'Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick ».

PARTIE I

INTERPRÉTATION

2(1) Dans la présente loi, sauf lorsque le contexte exige le contraire,

« Association » désigne l'Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick conformément à l'article 3 de la présente Loi;

« Comité » par rapport à la fonction précisée, désigne une personne ou des personnes, choisies par l'Association en vertu des règlements administratifs, pour exercer cette
fonction;

« Comité exécutif » désigne le Comité exécutif de l'Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick défini dans la Partie II, article 6 de la présente Loi;

« Cour » désigne un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick;

« dépens » désigne tous les coûts ou dépenses, honoraires et débours et toutes les dépenses légitimes et autres de quelque nature que ce soit engagés par l'Association
relativement à une enquête, à une procédure, à une audience ou à un appel en vertu de la présente Loi;

« empêchement » désigne un état ou un trouble mental ou physique qui afflige un membre et qui est de nature telle qu'il est souhaitable et dans l'intérêt du public ou du
membre que ce dernier ne soit plus autorisé à exercer la profession d'un officiel de la construction ou que l'exercice par lui de cette profession soit suspendu ou assujetti à des
conditions, à des limites ou à des restrictions;

« incompétence » désigne des actes ou des omissions de la part d'un membre, dans l'exercice de sa profession, qui démontrent un manque de connaissance, d'aptitudes ou de
jugement, ou le non-respect des intérêts du bénéficiaire de ses services de nature et d'une étendue telles que le membre est inapte à exercer la profession d'inspecteur des
bâtiments ou à exercer la profession sans conditions, limites ou restrictions;

« inconduite » désigne un grave écart d'une norme ou d'une règle reconnue ou établie de l'Association ou généralement de la profession de l'inspection des bâtiments et
comprend une violation des règles de déontologie ou de conduite prescrite par les règlements administratifs;

« Inspection des bâtiments » désigne l'application de connaissances et d'aptitudes techniques par des officiels de la construction certifiés;

« Loi » désigne la Loi de l'Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick;

« membre » désigne un particulier de l'Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick qui a satisfait à toutes les qualités requises et a été inscrit
conformément à la présente Loi et aux règlements administratifs;

« OCCB » désigne un officiel certifié relativement au code du bâtiment, défini dans les règlements administratifs de l'Association des officiels de la construction du
Nouveau-Brunswick;

« Officiel de la construction » désigne une personne dont le nom figure dans le registre établi et tenu conformément à la Loi et aux règlements administratifs qui est un
individu qui utilise son entraînement et son expérience pour administrer les lois nationales, provinciales ou municipales, les actes ou les règlements reliés aux bâtiments et
aux installations et ce rôle inclu, mais n'est pas limité à, la revue et l'inspection de bâtiments nouveaux ou existants, les restaurations, les changements, les additions les
changements dans l'usage, la démolition et l'entretien de propriétés pour la conformité avec les lois applicables et il ou elle peut aussi consulter et peut faire un rapport sur
telles découvertes;

« OQCB » désigne un officiel qualifié pour appliquer le code du bâtiment défini dans les règlements administratifs de l'Association des officiels de la construction du
Nouveau-Brunswick;

« prescrite » désigne prescrite par les règlements administratifs ou une résolution prise par le Comité exécutif en vertu de la présente Loi;

« registraire » désigne la personne ou les personnes occupant la fonction de registraire en vertu de l'article 9;

« registre » désigne le registre tenu conformément à la Partie III;

« règlements administratifs » désigne les règlements administratifs établis par l'Association.

2(2) Les mots « officiels de la construction », « officiel certifié relativement au code du bâtiment », « officiel qualifié pour appliquer le code du bâtiment » et les initiales «
OCCB » ou « OQCB » utilisés seuls ou avec d'autres mots ou expressions dans une disposition d'une loi de l'Assemblée législative ou d'un règlement, ordre ou règlement
administratif établi en vertu d'une Loi de l'Assemblée législative adoptée ou établie au moment ou avant l'entrée en vigueur de la Loi, ou utilisés dans un document public,
comprend une personne dont le nom figure au registre.

3 La New Brunswick Building Officials Association Inc. constituée par des lettres patentes datées du 1er novembre 1979 délivrées conformément à la Loi sur les compagnies
est, par les présentes, désignée comme entité juridique et politique sans capital social sous le nom de « Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick » et
sous réserve de la présente Loi, a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique.

4 L'Association a les objets suivants :

       a) promouvoir et améliorer la scolarité et la formation de ses membres et les objectifs énoncés par l'Association,

       b) faciliter l'établissement de règlements uniformes au Nouveau-Brunswick concernant la planification, la construction, la démolition, la modification, la rénovation,
       l'entretien, l'exploitation et le renouvellement des bâtiments, et relativement à la suffisance structurelle et à la durabilité des bâtiments, à la sécurité et à la santé de
       leurs utilisateurs, à la prévention des incendies, à la protection contre les incendies, à la protection de l'environnement et à la conservation des ressources,

       c) promouvoir une interprétation et une application uniformes du Code national du bâtiment et des codes d'incendie et tout autre code, norme, loi ou règlement
       concernant les activités décrites aux paragraphes a) et b),

       d) promouvoir l'échange d'idées et de connaissances concernant les activités décrites aux paragraphes a), b) et c) et favoriser une liaison étroite entre l'Association, les
       associations connexes, l'industrie de la construction, le gouvernement et les consommateurs,

       e) fournir des services d'enseignement et de formation officiels aux membres de l'Association,

       f) tenir des réunions et des conférences pour discuter des normes du bâtiment, des affaires municipales et gouvernementales, et pour présenter des documents et des
       conférences,

       g) recueillir et diffuser des documents, des notes de conférence et d'autre information utile ou intéressante pour les membres de l'Association, et

       h) maintenir de hautes normes professionnelles au sein des membres de l'Association grâce à la formation et à la discipline.

5 Tout officiel de la construction inscrit dans la province est membre de l'Association et le Comité exécutif a le pouvoir de déterminer les catégories de membres selon ce qu'il
juge utile.

PARTIE II

COMITÉ EXÉCUTIF

6(1) Le Comité exécutif, composé d'au moins 12 membres tous nommés par les membres de l'Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick, est chargé de
l'application de la présente Loi et dirige, régit et gère les activités et les affaires de l'Association.

6(2) Le nombre de membres au sein du Comité exécutif, leur mandat, le mode de nomination et leurs qualifications sont établis et régis par les règlements administratifs de
l'Association et ces règlements administratifs peuvent prévoir la façon de pourvoir aux vacances et de nommer ou d'élire d'autres membres au sein du Comité exécutif.

7(1) À moins que la Loi ou les règlements administratifs précisent le contraire, le Comité exécutif peut, par voie de résolution, prendre, modifier ou révoquer les règlements
administratifs réglementant et régissant les activités ou les affaires de l'Association, et sans limiter la portée de ce qui précède,

       a) régissant et réglementant

       (i) l'admission, la suspension, la radiation, le rétablissement des membres, les conditions précédant la qualité de membre et les conditions du maintien de la qualité de
       membre au sein de l'Association,

       (ii) la conduite des membres de l'Association en prescrivant un code de déontologie, des règles de conduite et des normes d'exercice, et en prévoyant la suspension,
       l'expulsion ou d'autres sanctions si un membre enfreint le code de déontologie, les règles de conduite ou les normes d'exercice, et

       (iii) l'inscription des membres et le renouvellement de leur adhésion, y compris l'établissement de limites ou de conditions pour l'inscription accordée en vertu de la
       présente Loi,

       b) établissant une ou d'autres catégories de membres et déterminant les droits, les privilèges et les obligations des membres de chaque catégorie,

       c) déterminant, régissant et réglementant l'établissement et la répartition des cotisations annuelles ou autres droits exigés pour l'inscription à titre de membre, qui
       comprennent les droits d'adhésion à l'Association,

       d) déléguant aux membres des comités ou du Comité exécutif, les fonctions, les pouvoirs, les privilèges du Comité exécutif, sauf le pouvoir de prendre, de modifier ou de
       révoquer les règlements administratifs,

       e) établissant la méthode de votation aux assemblées générales extraordinaires et annuelles de l'Association, fixant l'exercice financier de l'Association et déterminant
       où seront situés le siège social de l'Association et les autres bureaux,

       f) établissant un programme d'études, d'autres programmes et les examens pour les étudiants et les membres de l'Association,

       g) élaborant, établissant, maintenant et appliquant les critères à respecter pour devenir membre et garder la qualité de membre,

       h) autorisant la conclusion d'arrangements et d'ententes de collaboration, d'affiliation et autres avec un établissement, une personne, une société, un conseil, un
       organisme, un gouvernement ou un organisme professionnel dans tout territoire,

       i) concernant les demandes de renseignements sur la conduite ou la compétence des membres ou d'anciens membres, et

       j) favorisant l'avancement des intérêts des membres,

et sous réserve du paragraphe (2) dans les présentes, les règlements administratifs sont valides, exécutoires et effectifs à partir de la date de la résolution prise par le comité
établissant le règlement administratif, et dans le cas de la modification d'un règlement administratif, restent en vigueur dans leur forme modifiée.

7(2) Les règlements administratifs concernant les questions décrites aux alinéas (1)a), b), c), f) et g) ne sont pas en vigueur ou ne prennent pas effet avant leur confirmation par
une résolution ordinaire adoptée à une assemblée générale ou extraordinaire ou annuelle de l'Association, et lorsqu'un règlement administratif est modifié par une résolution
ordinaire à une telle assemblée, il prend effet sous sa forme modifiée.

7(3) Le Comité exécutif fait envoyer le texte de tout règlement administratif adopté aux membres avec l'avis de la prochaine assemblée annuelle suivant l'adoption dudit
règlement administratif ou avec l'avis d'une assemblée générale ou extraordinaire convoquée pour étudier ce règlement administratif, et à cette assemblée, ledit règlement
administratif peut être confirmé, rejeté, révoqué ou modifié par une résolution ordinaire.

7(4) Un règlement administratif est modifié ou révoqué par l'Association par voie d'un règlement administratif.

7(5) Si un règlement administratif est révoqué à une assemblée de l'Association ou si le Comité exécutif n'envoie pas le règlement administratif aux membres comme l'exige le
paragraphe (3), ledit règlement administratif cesse d'être en vigueur et aucune autre résolution du Comité exécutif adoptant ce règlement administratif et tout règlement
administratif ayant le même objet ou effet ne prend effet avant qu'il soit confirmé de la façon établie au paragraphe (2).

7(6) À moins de précisions contraires dans la présente Loi ou dans les règlements administratifs, le Comité exécutif peut, par voie de résolution, établir toute règle qui ne va
pas à l'encontre des règlements administratifs régissant les affaires ou les activités de l'Association, et la profession d'officiel de la construction exercée par ses membres
comme il est régi par règlement administratif, et toute règle de cette nature est valide, exécutoire et en vigueur à partir de la date de la résolution adoptée par le Comité
exécutif tant qu'elle n'est pas modifiée ou révoquée par une résolution ordinaire adoptée à une assemblée extraordinaire ou annuelle de l'Association convoquée pour l'étude
dudit règlement administratif.

7(7) Nul loi ou acte commis relativement à un règlement administratif ou droit acquis conformément à un règlement administratif et révoqué ou modifié par la suite ne peut
être négativement touché par une telle révocation ou modification.

8 La Loi sur les règlements ne s'applique pas à l'Association ni à un règlement administratif, à une règle ou à une résolution adoptée par le Comité exécutif de l'Association.

9 L'Association nomme un ou plusieurs registraires qui occupent leurs fonctions à la discrétion du Comité exécutif.

PARTIE III

INSCRIPTION

10(1) Le registraire tient ou fait tenir un registre où sont inscrits le nom et l'adresse de chaque personne qui a satisfait ou est en voie de satisfaire aux exigences relatives à
l'inscription à titre d'officiel de la construction qualifié ou certifié en vertu de la présente Loi et des règlements administratifs, qui a le droit d'exercer la profession d'officiel
de la construction dans la province.

10(2) Le registre peut être divisé en parties prescrites par l'Association où sont inscrits les noms et adresses des personnes qualifiées en vertu des règlements administratifs
pour les classifications, les catégories et les niveaux d'inscription prescrits.

10(3) Le registre est disponible gratuitement aux fins d'inspection par toute personne au siège social de l'Association à tout moment raisonnable pendant les heures normales,
mais un membre du Comité exécutif ou d'un comité peut refuser à toute personne l'accès au registre ou le privilège d'inspecter le registre s'il a des raisons de croire que cette
personne cherche à avoir accès au registre ou à vérifier le registre principalement pour des buts qui ne sont pas liés à l'exercice de la profession d'un officiel de la
construction.

11 Toute personne dont le nom est inscrit au registre, sous réserve des conditions, des limites ou des restrictions établies dans les règlements administratifs a le droit
d'exercer la profession d'inspecteur des bâtiments dans la province, de se présenter comme un officiel de la construction inscrit en vertu de cette Loi et d'utiliser les
désignations « OCCB » ou « OQCB » indiquant que la personne est membre inscrit au registre de l'Association.

12(1) Le registraire raye ou fait rayer du registre le nom de toute personne qui omet de répondre ou de continuer de répondre aux critères et aux normes établis par
l'Association.

12(2) L'inscription d'un membre prend fin et cesse d'avoir effet lorsque le nom de celui-ci est rayé du registre.

13 Une personne qui a le droit d'exercer la profession d'inspecteur des bâtiments ou qui a le droit d'utiliser une désignation indiquant qu'elle a été membre d'une association
conformément aux lois régissant la profession d'inspecteur des bâtiments dans tout territoire et qui a été suspendue ou autrement limitée ou empêchée d'exercer cette
profession ou d'utiliser une telle désignation dans un autre territoire en raison d'incapacité, d'inconduite, de malhonnêteté ou d'incompétence n'a pas le droit de demander la
qualité de membre conformément aux dispositions de la présente Loi avant que la suspension, la restriction ou l'empêchement ait été annulé dans l'autre territoire.

14(1) Le registraire délivre ou fait délivrer annuellement ou à tout autre moment déterminé par le Comité exécutif un certificat d'inscription ou un sceau de validation à
apposer à un certificat déjà délivré aux personnes dont les noms sont inscrits au registre.

14(2) Nul n'a le droit de faire inscrire son nom au registre ou de recevoir un certificat d'inscription ou un sceau de validation à moins

       a) d'avoir satisfait aux exigences pouvant être prescrites relativement à l'inscription, et

       b) d'avoir payé tous les droits prescrits applicables.

14(3) Toute personne dont l'inscription a été assujettie à des conditions, limitée, révoquée ou suspendue doit sans demande remettre immédiatement au registraire le certificat
d'inscription et tous les sceaux de validation.

15 Une déclaration attestée par la signature du registraire concernant les dossiers de l'Association ou l'inscription d'une personne est admissible en preuve pour toute
procédure comme preuve prima facie des faits établis dans ledit certificat concernant l'inscription ou l'absence de l'inscription de toute personne et toute condition ou
limitation relativement à l'inscription de cette personne.

16 Un requérant qui demande l'inscription et qui

       a) répond aux exigences prescrites,

       b) paie les droits prescrits et

       c) répond aux autres critères et possèdent les qualités prescrites,

après l'étude de sa demande par un registraire, a le droit de devenir membre de l'Association et de faire inscrire son nom dans la partie du registre jugée appropriée par le
registraire.

PARTIE IV

INFRACTIONS ET EXÉCUTION

17 Commet une infraction quiconque sciemment fournit de l'information fausse ou trompeuse concernant toute demande présentée en vertu de la Loi, des règlements
administratifs ou des règles, ou dans une déclaration présentée en vertu de la Loi, des règlements administratifs ou des règles.

18 Sauf disposition contraire dans la Loi ou dans les règlements administratifs, nulle personne autre qu'une personne dont le nom figure au registre ne doit

       a) publiquement ou en privé, que ce soit pour le compte d'autrui ou non, obtenir ou espérer obtenir une récompense pour elle-même en tant qu'officiel de la construction,
       ou

       b) prendre ou utiliser un titre, un nom, une désignation, des initiales ou une description, y compris « officiel de la construction », « officiel certifié relativement au code
       du bâtiment », « officiel qualifié pour appliquer le code du bâtiment », « OCCB » ou « OQCB », et les titres et les désignations mentionnés dans la présente Loi qui
       portent le public à croire que la personne est un officiel de la construction.

19 Une personne qui ne se conforme pas à l'article 18 de cet Loi commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions
provinciales de classe C est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au moins 500 $ pour une première infraction; d'une amende d'au moins 1 000 $
pour une deuxième infraction; d'une amende d'au moins 2 000 $ pour une troisième infraction ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou des deux.

20 Lorsqu'un membre, un ancien membre ou une personne tente de commettre un acte contraire aux dispositions de la présente Loi ou d'un règlement administratif ou d'une
règle établi en vertu de la présente Loi, cet acte peut être limité par une injonction de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick sur l'initiative du Comité exécutif
agissant au nom de l'Association.

21 L'Association peut entamer et poursuivre ou autoriser une personne à entamer et à poursuivre la procédure pour une infraction à la présente Loi pourvu qu'aucune
poursuite entamée par l'Association ou autre personne relativement à une infraction à la présente Loi ne soit entamée après l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date
du dernier acte faisant partie de la prétendue infraction.

22(1) Nulle poursuite entamée par l'Association ou par une autre personne pour une infraction à la présente Loi ne doit être entamée après l'expiration d'un délai d'un an à
partir de la date du dernier acte faisant partie de la prétendue infraction.

22(2) Lorsqu'une infraction à une disposition de la présente Loi se poursuit pendant plus d'une journée, le contrevenant est coupable d'une infraction distincte pour chaque
jour pendant lequel l'infraction se poursuit.

PARTIE V

DISCIPLINE ET PRISE DE MESURES

23 Aux fins de la présente partie, « plainte » désigne toute plainte, rapport ou allégation par écrit et signé par le plaignant concernant la conduite, les actes, la compétence, le
caractère, la condition physique, l'état de santé ou la capacité d'un membre et « membre » s'entend d'un ancien membre et de toute personne dont le nom figure ou a été inscrit
dans un registre de l'Association.

24(1) Le Comité exécutif doit faire entreprendre une enquête par le Comité des plaintes ou de discipline pour chaque plainte reçue, si la plainte allègue essentiellement qu'un
membre

       a) est coupable

       (i) de mauvaise conduite comme officiel de la construction,

       (ii) d'une conduite indigne d'un membre, y compris toute conduite susceptible de nuire à la bonne réputation de la profession d'inspecteur des bâtiments ou de
       l'Association,

       (iii) d'incompétence ou de négligence,

       (iv) de toute conduite violant les dispositions de la présente Loi, des règlements administratifs ou des règles,

       (v) de malhonnêteté, ou

       (vi) de toute habitude le rendant inapte ou incapable d'exercer la profession d'inspecteur des bâtiments,

       b) souffre d'une condition ou d'une maladie le rendant inapte ou incapable d'exercer une profession comme officiel de la construction.

24(2) Toutes les plaintes contre un membre reçues par l'Association ou le Comité exécutif sont remises immédiatement par le registraire au président du Comité des plaintes
ou de discipline et une copie de ces plaintes est envoyée immédiatement au membre en cause.

25(1) Le Comité exécutif doit maintenir un comité permanent connu sous le nom de Comité des plaintes ou de discipline qui, dans la présente partie, est désigné sous le nom de
comité.

25(2) Le Comité se compose de membres de l'Association qui ne font pas partie du Comité exécutif.

25(3) Le quorum, le nombre de membres du Comité, leurs mandats, leurs qualités et le mode de leur nomination sont établis et régis par les règlements administratifs et ces
règlements administratifs peuvent régir les pouvoirs, les procédures, les fonctions et les activités du Comité et peuvent autoriser l'établissement de sous-comités du Comité
pour agir en son nom et pour exercer toutes les fonctions et pouvoirs de celui-ci.

25(4) Le Comité exécutif nomme un des membres du Comité président.

25(5) Le Comité et le Comité exécutif, lorsqu'ils agissent conformément à la Partie V, dirigent les délibérations conformément à leurs règles de procédure et peuvent exercer
toute activité et faire participer toute personne jugée nécessaire, y compris un conseiller juridique pour les aider à faire une étude et une enquête sur les plaintes écrites ou
les appels, le Comité ou le Comité exécutif n'étant en aucun cas tenus de suivre les règles techniques de preuve ou les procédures applicables dans les procédures judiciaires.

25(6) Le Comité doit

       a) faire une étude et une enquête sur toutes les plaintes écrites qui lui sont soumises;

       b) exercer toutes autres fonctions qui lui sont assignées par le Comité exécutif, les règlements administratifs ou les règles.

25(7) Le Comité doit

       a) étudier la preuve écrite et, dans la présente partie, preuve englobe tous les documents qui peuvent être présentés au Comité;

       b) étudier la plainte écrite, entendre la preuve, confirmer les faits et prendre une décision concernant le bien-fondé de chaque plainte pour déterminer si le membre est
       coupable de l'infraction décrite à l'alinéa 24(1)a) ou souffre d'une maladie ou d'un malaise décrit à l'alinéa 24(1)b), de la manière qu'il juge utile;

       c) si, à sa seule discrétion absolue, à un moment donné après la réception d'une plainte écrite, il le juge nécessaire ou utile, sans audience, obliger le membre visé par la
       plainte de subir des examens cliniques ou autres qu'il peut désigner afin de déterminer si le membre a suffisamment de compétences et de connaissances pour exercer
       la profession d'inspecteur des bâtiments et si le membre ne subit pas un tel examen, le Comité peut, sans autre préavis, suspendre l'inscription du membre jusqu'à ce
       que celui-ci se soumette à cet examen;

       d) si, à sa seule discrétion absolue à un moment donné après la réception d'une plainte écrite, il le juge nécessaire ou utile, sans audience, obliger un membre à
       présenter des dossiers et des documents dont il a la possession, la garde ou le contrôle ou dont une société dont il est conseiller, agent ou actionnaire a la possession, la
       garde ou le contrôle et si le membre omet de produire ces dossiers et ces documents, le Comité peut suspendre l'inscription du membre jusqu'à ce que celui-ci présente
       ces documents, à moins qu'il soit interdit à ce dernier par la Loi de produire ces dossiers et documents.

25(8) Tout membre visé par une plainte écrite a droit :

       a) à un avis immédiat qu'une plainte a été reçue par le Comité ou que le Comité exécutif a fait entamer une enquête par le Comité et à une copie de la plainte;

       b) à des copies de toute la preuve présentée au Comité par écrit concernant la plainte, autre que les documents confidentiels;

       c) à un avis d'au moins quatorze jours de la première réunion du Comité convoquée pour étudier la plainte, lequel avis doit être accompagné de copies de toute la preuve
       écrite concernant la plainte, autre que les documents confidentiels alors en possession du Comité, et doit pouvoir après un tel avis soumettre au Comité par écrit, ou
       dans la personne, toute explication, toute preuve, tout document ou affirmation que le membre voudrait peut-être faire concernant la plainte ou l'enquête.

25(9) Après étude de toute la plainte écrite qui lui a été présentée, le Comité peut, dans sa décision concernant le bien-fondé d'une plainte,

       a) rejeter la plainte;

       b) ordonner la suspension de l'inscription du membre pour une période précise, pendant laquelle le nom du membre doit être rayé du registre ou de toute liste où il peut
       figurer;

       c) ordonner la suspension de l'inscription du membre en attendant qu'il remplisse les conditions ordonnées par le Comité;

       d) ordonner la révocation de l'inscription du membre et le nom du membre doit être rayé du registre, ou de toute liste où il peut figurer;

       e) ordonner que l'exercice par un membre de la profession d'inspecteur des bâtiments soit limité, en attendant le respect des conditions énoncées, auquel cas le Comité
       doit aviser l'employeur du membre, s'il y a lieu, de cette décision;

       f) ordonner que des conditions ou des limites soient imposées à l'inscription du membre et en informer l'employeur de ce dernier, le cas échéant;

       g) faire une réprimande;

       h) ordonner que l'imposition d'une pénalité soit suspendue ou reportée pour cette période et selon les conditions et les modalités jugées appropriées par le Comité;

       i) ordonner que la décision du Comité ou l'avis de cette décision soit publié de façon jugée adéquate par le Comité;

       j) tenter de résoudre officieusement toute plainte s'il le juge approprié; ou

       k) rendre toute autre ordonnance jugée équitable, y compris sans limites, une ordonnance regroupant deux ordres ou plus énoncés dans les alinéas a) à i).

25(10) Avant d'entamer une enquête concernant une plainte écrite, le Comité peut ordonner que la sûreté en garantie des dépens soit versée à l'Association par le plaignant
pour un montant et aux conditions jugés équitables par le Comité, et le Comité n'est pas tenu de poursuivre une enquête avant qu'une telle sûreté en garantie des dépens ait été
versée.

25(11) Nonobstant toute autre disposition dans la présente Loi, si à un moment donné, un membre admet toute allégation dans une plainte alléguant une question énoncée au
paragraphe 24(1) et si le membre renonce par écrit à son droit à toute autre audience ou procédure conformément à la présente partie, le Comité peut

       a) accepter d'annuler toutes les audiences ou procédures et accepter la démission du membre aux conditions et aux modalités précisées par le Comité; ou

       b) rendre un ordre, tirer une conclusion ou prendre une décision conformément au paragraphe 25(9).

26(1) Sur la demande

       a) de toute partie à une audience tenue par le Comité des plaintes ou de discipline, ou le Comité exécutif,

       b) du président du Comité des plaintes ou de discipline, ou d'un membre du Comité exécutif, ou

       c) de l'avocat de l'Association, du Comité des plaintes ou de discipline, ou du Comité exécutif,

et sur paiement des droits prescrits, le registraire peut signer et émettre une assignation à témoigner et une assignation à produire selon la forme prescrite pour obliger la
présence et la preuve des témoins et la production des éléments concernant l'affaire en question dont est saisi le Comité des plaintes ou de discipline, ou le Comité exécutif.

26(2) Les procédures et les pénalités en cas de non-respect d'une assignation à témoigner émise selon les conditions ci-après énoncées sont les mêmes que dans le cas d'une
désobéissance d'une assignation de témoin dans les causes civiles devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

26(3) Le témoignage des témoins est fait sous serment ou en forme d'affirmation solennelle qu'un membre du Comité des plaintes ou de discipline, ou le Comité exécutif est
autorisé à entendre.

26(4) Le fardeau de la preuve dans toutes les procédures devant le Comité des plaintes ou de discipline est la prépondérance des probabilités.

27 Le registraire peut, sans audience, ordonner la suspension de l'inscription d'un membre s'il a des motifs raisonnables et probables de croire que le membre en question a
été trouvé coupable d'une infraction criminelle de type ou de nature tel que le registraire pense que le maintien de l'inscription du membre en question affecterait
immédiatement la réputation de l'Association ou l'exercice de la profession d'inspecteur des bâtiments et dès que le registraire ordonne la suspension, le Comité des plaintes
ou de discipline doit entamer immédiatement une enquête.

28(1) Dans toutes les procédures devant le Comité des plaintes ou de discipline, ou le Comité exécutif, agissant conformément à la Partie VI, le membre visé par la plainte ou
l'enquête

       a) peut présenter des preuves ou faire des déclarations en anglais ou en français;

       b) peut être représenté par un conseiller juridique, à ses frais;

       c) a le plein droit légitime, sous réserve de l'alinéa 32b), d'examiner, de contre-interroger et de réinterroger les témoins conformément aux règles de procédure
       établies par le Comité ou le Comité exécutif, selon le cas;

       d) a le droit de recevoir des copies de tous les documents présentés au Comité ou au Comité exécutif relativement à la plainte ou à l'enquête, à moins que ces documents
       soient jugés confidentiels par la Loi;

       e) a droit à un avis écrit d'au moins quatorze jours de la date de la première audience tenue par le Comité ou le Comité exécutif; et

       f) doit recevoir un avis immédiat d'une copie de la décision rendue.

28(2) Le paragraphe 22(1) ne s'applique pas à une procédure disciplinaire en vertu de la Partie V ou de la Partie VI de la présente Loi.

29 Nulle action ne peut être entamée contre un membre ou un ancien membre pour négligence ou rupture d'un contrat ou autrement en raison des services demandés, rendus
ou fournis, sauf dans

       a) un délai de deux ans à partir de la journée où, dans l'affaire faisant l'objet de la plainte, ces services ont pris fin;

       b) dans les deux ans après que la personne ayant entamé l'action a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance des faits sur lesquels elle a fondé l'allégation
       de négligence ou de rupture du contrat; ou

       c) lorsque la personne ayant le droit d'entamer une action est, au moment où la cause d'action survient, un enfant, un incompétent mental ou une personne simple
       d'esprit, un an à partir de la date où cette personne atteint l'âge de la majorité ou devient sain d'esprit selon le cas, selon la période qui est la plus longue.

PARTIE VI

APPELS

30(1) Dans les cas où

       a) un plaignant n'est pas satisfait de la décision du Comité des plaintes ou de discipline,

       b) un membre visé par une plainte n'est pas satisfait de la décision du Comité des plaintes ou de discipline, ou

       c) un requérant qui demande un certificat n'est pas satisfait de la décision du Comité de formation, après qu'une telle décision a été considérée par le Comité de
       formation,

cette personne peut, en signifiant un avis d'appel écrit au registraire dans les trente jours suivant la date de la mise à la poste de l'avis de ladite décision à la dernière adresse
connue de la personne, interjeter appel de la décision auprès du Comité exécutif.

30(2) Un avis d'appel signifié conformément aux dispositions de la présente partie énonce les motifs de l'appel et indique les mesures de redressement recherchées.

30(3) Il ne peut être interjeté appel d'une décision, d'un ordre ou d'une conclusion de l'Association, du registraire, du Comité exécutif ou d'un Comité, d'un agent, d'un
employé ou d'un agent de l'Association ou du Comité exécutif ou d'une autre personne ou d'un autre organisme autorisé à prendre des décisions, à rendre des ordres ou à tirer
des conclusions conformément à la Loi, aux règlements administratifs ou aux règles, selon le cas, sauf les appels autorisés ou mentionnés au paragraphe (1).

31(1) Dans un appel interjeté en vertu de la présente Loi, le registraire doit obtenir un relevé ou tout autre dossier qui existe de la preuve présentée à l'organisme dont la
décision fait l'objet d'un appel, et doit préparer et présenter au Comité exécutif un dossier d'appel comprenant le relevé ou tout autre dossier qui existe, toutes les pièces à
conviction et l'ordre ou l'autre document démontrant qu'il est interjeté appel de la décision.

31(2) Le registraire doit fournir à l'appelant et à toute personne ayant le droit, selon les règlements administratifs, de participer à l'appel une copie du dossier d'appel, sur
paiement par l'appelant ou toute autre personne des coûts et des débours de la production d'une telle copie.

32 Sur appel, le Comité exécutif peut

       a) ajourner les procédures ou remettre le prononcé de la décision concernant l'affaire dont il est saisi à une de ses futures réunions;

       b) en accordant une autorisation spéciale, et lorsqu'il est démontré seulement que cette preuve n'était pas disponible auparavant, recevoir d'autres preuves de la même
       façon et selon les mêmes règles et procédures qui s'appliquent au Comité des plaintes ou de discipline.

33(1) Après avoir examiné le dossier d'appel et entendu la preuve ou l'argument présenté, le Comité exécutif peut

       a) faire une déduction des faits et tirer toute conclusion, prendre toute décision ou rendre tout ordre qui, à son avis, aurait dû être rendu ou pris;

       b) modifier la décision faisant l'objet de l'appel;

       c) renvoyer l'affaire au Comité des plaintes ou de discipline, ou au Comité de formation selon le cas, pour une étude plus approfondie et une décision;

       d) confirmer la décision dont il est interjeté appel; ou

       e) prendre toute décision ou rendre tout ordre qu'il juge approprié.

33(2) Une partie à un appel devant le Comité exécutif peut appeler de la décision ou de l'ordre du Comité exécutif par un avis écrit pour tout motif d'appel qui concerne
uniquement une question de droit à la Cour dans les trente jours suivant la date à laquelle l'avis de sa décision ou de son ordre est mis à la poste à la dernière adresse connue
de la partie, ou dans un délai qui ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours pouvant être permis par la Cour.

33(3) L'avis d'appel énonce les motifs d'appel et les mesures de redressement recherchées et est signifié au registraire, au greffier de la Cour du Banc de la Reine du
Nouveau-Brunswick pour la circonscription judiciaire où les délibérations du Comité exécutif ont eu lieu et à toute autre partie aux procédures devant le Comité exécutif.

34(1) Le dossier d'appel à la Cour est le dossier d'appel présenté au Comité exécutif, un relevé de tout nouveau témoignage présenté au Comité exécutif, de toute autre preuve
ou pièce à conviction présentée au Comité exécutif et une copie de la décision ou de l'ordre du Comité exécutif.

34(2) La Cour peut rendre un ordre ou prendre une décision que le Comité exécutif peut prendre et peut rendre cet ordre concernant les dépens selon ce qui est équitable.

34(3) Les règles de la Cour régissant les appels civils à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick qui ne sont pas conformes à la présente Loi s'appliquent, avec les modifications
qui s'imposent, aux appels de la Cour en vertu de la présente partie et l'Association a le droit de comparaître et de participer à un appel devant la Cour.

34(4) Nonobstant un appel au Comité exécutif ou à la Cour qui peut être entamé respectivement à une décision ou à un ordre, la décision ou l'ordre est valide et exécutoire et
aucune suspension des instances ne peut être accordée avant l'audition de l'appel.

PARTIE VII

GÉNÉRALITÉS

35(1) Le Comité des plaintes ou de discipline, le Comité exécutif ou, sur appel, la Cour peut ordonner que les dépens d'une enquête, d'une procédure, d'une audience ou d'un
appel conformément à toute disposition de la présente Loi soient versés, en totalité ou en partie, à toute personne ou à l'Association ou aux parties

       a) par le membre visé par la plainte sauf lorsque la plainte est complètement rejetée sans autre décision, conclusion ou ordre défavorable au membre, ou

       b) par le plaignant ou une personne qui a demandé le dépôt de la plainte ou l'enquête lorsque le Comité, l'Association ou la Cour est d'avis que la plainte ou l'enquête
       n'était pas justifiée; et

       peut établir comme condition de l'inscription d'un membre que les dépens soient payés immédiatement.

35(2) Les dépens payables en vertu du paragraphe (1) peuvent être fixés par le registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick comme entre l'avocat et le
client, dès le dépôt auprès du registraire de l'ordre concernant les dépens, et sur le paiement de tout droit requis, et le jugement peut être inscrit pour les dépens fixés sur le
formulaire prévu à l'annexe « A » de la présente Loi avec les modifications qui s'imposent.

35(3) Avant l'audition d'un appel, le Comité exécutif ou la Cour peut ordonner que la sûreté en garantie des dépens soit versée à l'Association par l'appelant pour un montant et
selon les conditions que le Comité exécutif ou la Cour peut juger équitables.

35(4) Aux fins de la présente Loi, « dépens » comprend

       a) tous les dépens, les dépenses et les débours et toutes les autres dépenses légitimes ou autres, de quelque nature que ce soit, engagés par l'Association, le Comité des
       plaintes ou de discipline, le Comité de formation ou le Comité exécutif relativement à une enquête, à une procédure, à une audience ou un appel,

       b) les honoraires et les dépenses versés aux membres du Comité des plaintes ou de discipline, du Comité de formation ou du Comité exécutif relativement à une enquête,
       à une procédure, à une audience ou à un appel, et

       c) les frais légitimes et les débours engagés par toute autre partie à une enquête, une procédure, une audience ou un appel.

36 L'Association peut agir comme fiduciaire ou gardien de tous les fonds ou de tous les biens pouvant être confiés pour toute fin quelconque aux soins ou à la gestion de
l'Association.

37 Le Comité exécutif ou tout autre comité de l'Association peut tenir des réunions par téléphone ou autre moyen de communication de la façon et selon les conditions et les
modalités établies par les règlements administratifs, et les personnes participant à une rencontre ainsi tenue sont jugés présentes à cette réunion.

38 Une résolution, un rapport, une recommandation, une décision, une conclusion ou un ordre du Comité exécutif ou d'un comité du Comité exécutif ou de l'Association par
écrit signé par tous les membres du Comité exécutif ou les personnes ayant le droit de vote sur cette résolution, ce rapport, cette recommandation, cette décision, cette
conclusion ou cet ordre, ou des doubles signés de ces documents, sont valides comme s'ils avaient été adoptés, sanctionnés, déterminés ou passés à une réunion du Comité
exécutif ou d'un tel comité.

39 Nul membre du Comité exécutif ou d'un comité du Comité exécutif, ou nul membre officiel, agent ou employé des organismes susmentionnés n'est tenu responsable de la
perte ou des dommages de quelque nature que ce soit subis par une personne par suite de tout acte commis ou de toute omission, de toute procédure entamée ou de tout ordre
rendu ou exécuté par lui ou eux de bonne foi dans l'application ou en vertu de la présente Loi et des règlements administratifs.

40 Un avis dont la signification est requise ou permise conformément à la Loi, aux règlements administratifs ou aux règles, est jugé avoir été reçu sept jours après sa mise à la
poste par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de la personne à qui il est destiné.

PARTIE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

41 Le nom et l'adresse de toute personne qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, est membre de la New Brunswick Building Officials Association Inc.
conformément aux règlements administratifs, sont inscrits au registre, dans la partie pouvant être désignée par le Comité exécutif.

42(1) Rien dans la présente Loi n'affecte les pouvoirs et les fonctions, la durée du mandat ou les conditions de rémunération d'un membre du Conseil, de l'Association ou d'un
comité nommé avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, ou tout acte commis ou subi ou tout droit, titre ou intérêt acquis avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, ou
toute procédure juridique ou mesure de redressement relativement à cet acte, ce droit, ce titre ou cet intérêt.

42(2) Tant qu'il n'est pas révoqué, modifié ou altéré conformément à la présente Loi et à tout règlement administratif, tout règlement ou règle de l'Association établi ou droit
prescrit et en vigueur à l'entrée en vigueur de la présente Loi, nonobstant tout conflit avec la présente Loi, reste en vigueur et a le même effet que s'il avait été pris en vertu de
la présente Loi.

PARTIE IV

EXEMPTIONS

43 Rien dans la présente Loi ne vise ou n'empêche

       a) l'exercice de la profession d'ingénieur par une personne autorisée à exercer une telle profession par la Loi sur les professions d'ingénieur et de géoscientifique,

       b) l'exercice de la profession d'architecte par une personne autorisée à exercer une telle profession par la Loi sur les architectes du Nouveau-Brunswick,

       c) l'exercice de la profession de la technologie civile par une personne autorisée à exercer une telle profession par la Loi sur la technologie civile.

ANNEXE « A »

COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

JUGEMENT

(Le Comité des plaintes ou de discipline, le Comité exécutif ou la Cour selon le cas) ont ordonné le

20___ que A.B. paie les dépens de $ relativement à une enquête, une procédure, une audience ou un appel d'une plainte déposée par C.D. (ou que C.D. paie les dépens de $
relativement à une enquête, à une procédure, à une audience ou à un appel d'une plainte déposée par C.D.); et

Les dépens comprennent les débours de (A.B. ou C.D. ou selon le cas) ayant été fixés par le registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick le 20___.

À ce jour, il est déterminé que A.B. ou C.D. ou

(selon le cas) peut recouvrer de A.B. ou C.D. la somme de $.

FAIT le 20___.

_______________________________

Registraire

La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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