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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'énergie électrique
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
25
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2001-12-19
Deuxième lecture :
2001-12-20
Comité plénier :
2002-1-9
Amendement :
Troisième lecture :
2002-1-10
Sanction royale :
2002-1-11
 
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Texte du projet de loi :

Sa Majesté sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 22 de la Loi sur l'énergie électrique, chapitre E-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit :

22(5) Nonobstant les pouvoirs généraux qui lui sont conférés par le présent article, la Société ne doit pas

       a) exercer les pouvoirs énumérés à l'alinéa (1)c) en vue de prendre et d'exproprier à l'encontre d'une personne visée à l'alinéa 32(1)a), b) ou c); ou

       b) exercer les pouvoirs énumérés à l'alinéa (1)g) pour exiger qu'une personne visée à l'alinéa 32(1)a), b) ou c) lui fournisse autant d'énergie électrique qu'elle en
       demande.

2 L'article 32 de la Loi est modifié

       a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

32(1) Nonobstant toute loi de la Législature adoptée avant ou après le 8 mars 1953 ou la charte de toute corporation octroyée avant ou après cette date ou tout contrat passé ou
toute concession conclue ou accordée avant ou après cette date, nul autre que la Société ne doit fournir ou vendre de l'énergie électrique dans une municipalité ou dans une
localité sans avoir obtenu au préalable l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil à cet égard, sauf

       a) si la personne fournissait ou vendait déjà de l'énergie électrique dans cette municipalité ou dans cette localité le 1er mars 1962,

       b) si la personne fournit ou vend de l'énergie électrique à la Société, ou

       c) si la personne fournit de l'énergie électrique sur un seul site pour son propre usage.

       b) par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

32(2.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à l'alinéa (1)b) ou c).

       c) par l'abrogation du paragraphe (3).

3 La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

                                                                            NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Nouvelle disposition.

Article 2

       a) La disposition actuelle se lit comme suit :

32(1) Nonobstant toute loi de la Législature adoptée avant ou après le 8 mars 1953 ou la charte de toute corporation octroyée avant ou après cette date, ou tout contrat passé ou
toute concession conclue ou accordée avant ou après cette date, nul autre que la Société ne doit fournir ou vendre de l'énergie électrique dans une municipalité ni dans une
localité sans avoir obtenu au préalable l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil à cet égard, sauf si la personne fournissait ou vendait de l'énergie électrique à cette
municipalité ou à cette localité le 1er mars 1962.

       b) Nouvelle disposition.

       c) La disposition actuelle se lit comme suit :

32(3) Nonobstant toute disposition de toute autre loi publique ou privée, aucune installation génératrice d'énergie électrique d'une capacité supérieure à cinq cents
chevaux-vapeur ne peut être implantée dans la province sans le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil.

Article 3

Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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