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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz
 
Législature :
57
Session :
2
Projet de loi no :
18
Parlementaire:
L'Hon. Craig Leonard
Première lecture :
2011-12-9
Deuxième lecture :
2011-12-13
Comité plénier :
2011-12-16
Amendement :
2011-12-16
Troisième lecture :
2011-12-20
Sanction royale :
2011-12-21
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 18  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
note :
Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de l’amendement, communiquer avec le bureau du greffier de l’Assemblée législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : www.gnb.ca/legis/index-f.asp
Amendement :Article 4

Par la suppression de l’article 52.4 et son remplacement par ce qui suit:

52.4 La Commission doit, au plus tard le 30 septembre 2012, rendre une ordonnance approuvant ou fixant les taux et tarifs conformément à l’article 52 et cette ordonnance doit entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2012.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE