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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
 
Législature :
57
Session :
2
Projet de loi no :
9
Parlementaire:
L'Hon. Paul Robichaud
Première lecture :
2011-12-6
Deuxième lecture :
2011-12-7
Comité plénier :
2011-12-14
2011-12-16
Amendement :
2011-12-14
2011-12-16
Troisième lecture :
2011-12-20
Sanction royale :
2011-12-21
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 9  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
note :
Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de l’amendement, communiquer avec le bureau du greffier de l’Assemblée législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : www.gnb.ca/legis/index-f.asp
Amendement :Article 10

Biffer l’alinéa 10b) et remplacer par ce qui suit :

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

12(3) Lorsqu’une commission établit une circonscription électorale, si elle est d’avis qu’un écart au principe de parité du pouvoir électoral est souhaitable selon ce qui est prévu au paragraphe (2), le nombre d’électeurs dans une circonscription électorale ne peut dévier de plus de 5 % du quotient électoral.
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Biffer l’alinéa 10c) et remplacer par ce qui suit :

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit:

12(4) Lorsqu’une commission établit une circonscription électorale, si elle est d’avis qu’un écart au principe de parité du pouvoir électoral est souhaitable selon ce qui est prévu au paragraphe (2), dans des circonstances extraordinaires le nombre d’électeurs dans une circonscription électorale peut être au plus 25 % de moins que le quotient électoral.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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