|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
23
Parlementaire:
L'hon. Jardine
Première lecture :
2001-12-18
Deuxième lecture :
2001-12-20
Comité plénier :
2002-1-9
Amendement :
Troisième lecture :
2002-1-10
Sanction royale :
2002-1-11
 
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 184 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

184(1.1) Sous réserve du paragraphe 182(1), le paragraphe (1) ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule à moteur transportant des passagers payants, à celui d'un
autobus ou à celui de tout véhicule transportant des substances explosives ou des liquides inflammables comme chargement ou partie d'un chargement, avant de traverser des
voies à un passage à niveau de voie ferrée muni d'un panneau ferroviaire qui

       a) est installé avant le passage à niveau de voie ferrée de façon à être nettement visible aux conducteurs qui approchent,

       b) porte un symbole représentant un passage à niveau de voie ferrée, et

       c) est équipé de deux feux jaunes qui clignotent alternativement lorsqu'ils sont actionnés à l'approche d'un convoi ferroviaire.

.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE