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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
21
Parlementaire:
L'hon. Mesheau
Première lecture :
2001-12-14
Deuxième lecture :
2001-12-20
Comité plénier :
2002-1-9
2002-1-10
Amendement :
Troisième lecture :
2002-1-11
Sanction royale :
2002-1-11
 
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 3(1) de la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants, chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «10.7 cents» et son remplacement par «13 cents».

2 Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié, au passage précédant l'alinéa a), par la suppression de «13.7 cents» et son remplacement par «15.4 cents».

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 7 décembre 2001.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE