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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
20
Parlementaire:
L'hon. Mesheau
Première lecture :
2001-12-14
Deuxième lecture :
2001-12-19
Comité plénier :
2001-12-21
Amendement :
Troisième lecture :
2001-12-21
Sanction royale :
2001-12-21
 
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 3 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est modifié

       a) par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

       a) 7,25 cents sur chaque cigarette achetée,

       b) par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

       c) 4,95 cents sur chaque cylindre de tabac acheté, et

       c) par l'abrogation de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :

       d) 3,99 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l'exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac.

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 2 novembre 2001.




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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE