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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
19
Parlementaire:
L'hon. N. Betts
Première lecture :
2001-12-14
Deuxième lecture :
2001-12-19
Comité plénier :
2002-1-9
2002-1-10
Amendement :
2002-1-10
Troisième lecture :
2002-1-11
Sanction royale :
2002-1-11
 
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 15 de la Loi sur l'évaluation, chapitre A-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1973, est modifié par l'adjonction de «, 15.2» après «15.1».

2 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 15.1 de ce qui suit :

15.2(1) Le montant de l'évaluation pour l'année 2002 des biens réels identifiés au moyen de leur numéro de compte des biens dans les règlements est prescrit par règlement.

15.2(2) Le montant de l'évaluation des biens réels visé au paragraphe (1) est final et ne peut être remis en question ou révisé par un tribunal et les articles 25, 27, 28 et 37 ne
s'appliquent pas relativement à ces biens réels.

3 L'article 40 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par l'adjonction après l'alinéa e.8) de ce qui suit :

       e.9) identifiant les biens réels au moyen de leur numéro de compte des biens aux fins de l'article 15.2 et prescrivant le montant de l'évaluation de ces biens réels;

       b) par l'adjonction après le paragraphe (1.2) de ce qui suit :

40(1.3) Un règlement établi en vertu de l'alinéa (1)e.9) peut être appliqué rétroactivement au 1er janvier 2002.

4 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.


Amendement :
Article 2
Supprimer le paragraphe 15.2(1) et le remplacer par ce qui suit :
15.2(1) Le montant de l'évaluation pour l'année 2002 des biens réels identifiés au moyen de leur numéro de compte des biens à l'Annexe A est établi à l'Annexe A.


Article 4
Supprimer l'article 4 et le remplacer par ce qui suit :
4 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2002.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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