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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi sur les régies régionales de la santé
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
17
Parlementaire:
L'hon. E. Robichaud
Première lecture :
2001-12-14
Deuxième lecture :
2001-12-18
Comité plénier :
2002-1-2
2002-1-3
2002-1-4
2002-1-8
2002-1-9
Amendement :
2002-1-2
2002-1-3
2002-1-9
Troisième lecture :
2002-1-10
Sanction royale :
2002-1-11
 
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
                                     Sommaire

PARTIE I

INTERPRÉTATION

Définitions 1

       conseil - board

       établissement - facility

       malade - patient

       Ministre - Minister

       plan provincial de la santé - provincial health plan

       plan régional de la santé et d'affaires - regional health and business plan

       régie régionale de la santé - regional health authority

       région de la santé - health region

       services de santé - health services

       services de toxicomanie - addiction services

       services extra-muraux - extra-mural services

But de la Loi 2

Conflit 3

PARTIE II

POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

Application de la Loi 4(1)

Désignation effectuée par le Ministre 4(2)

Délégation effectuée par le Ministre 5

Plan provincial de la santé 6

Cadre de responsabilités 7

Le Ministre peut donner des directives 8

Le Ministre peut établir des objectifs de rendement 9

Normes provinciales en matière de services de santé 10

Services de santé fournis par le Ministre 11

Approbation du Ministre 12

Ententes conclues par le Ministre 13

Révision effectuée par le Ministre 14

PARTIE III

RÉGIES RÉGIONALES DE LA SANTÉ

DIVISION A

ÉTABLISSEMENT DES RÉGIONS DE LA SANTÉ ET DES RÉGIES RÉGIONALES DE LA SANTÉ

Établissement des régions de la santé 15

Établissement des régies régionales de la santé 16

Statut juridique des régies régionales de la santé 17

Corps constitué à but non lucratif 18

DIVISION B

STRUCTURE ET ADMINISTRATION

Conseil des régies régionales de la santé 19(1)

Directives du Ministre à un conseil 19(2)-(4)

Composition d'un conseil 19(5)

Quorum 19(6)

Vacance 19(7), (8)

Incapacité d'un membre d'un conseil 19(9)

Congédiement d'un membre d'un conseil 19(10)

Président 19(11)

Rémunération et remboursement des frais des administrateurs 19(12)

Premiers administrateurs 20

Règlements administratifs et politiques 21

Réunions d'un conseil 22, 23

Procès-verbaux 24

Conflits d'intérêts 25

Directeur général 26

Comité professionnel consultatif 27

Comité médical consultatif 28

DIVISION C

POUVOIRS, FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DES RÉGIES RÉGIONALES DE LA SANTÉ

Responsabilités des régies régionales de la santé 29

Détermination des besoins de santé 30

Fourniture des services de santé 31

Plan régional de la santé et d'affaires 32

Consultation effectuée par une régie régionale de la santé 33

Fourniture de services 34

Avis relatif au plan provincial 35

Fonctionnement conformément au cadre de responsabilités 36

Ententes conclues par des régies régionales de la santé 37

Fiducie et autres fonds 38

Assemblée annuelle 39

Services de traduction 40

Rapports 41

PARTIE IV

QUESTIONS FINANCIÈRES

Subventions accordées aux régies régionales de la santé 42

Le Ministre peut retenir le paiement des subventions 43

Année financière 44

Emprunts 45

Déficit 46

Surplus 47

Biens immobilisés et équipement 48

Investissements 49

Renseignements financiers 50

Principes comptables 51

Conservation des dossiers 52

Vérificateur 53

Assurance 54-56

Rapport annuel 57

Nomination d'un fiduciaire 58

Comité sur les corporations de la Couronne 59

PARTIE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Biens 60

Prescription 61

La Couronne n'est pas responsable 62

Action interdite 63

Indemnisation 64

Confidentialité des renseignements 65

Observation des normes provinciales 66

Pouvoirs d'inspection 67, 68

Déclarations trompeuses 69

Infractions 70

Application de la Loi sur les règlements 71

Règlements 72

PARTIE VI

DISPOSITIONS CORRÉLATIVES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Dissolution des corporations hospitalières et transfert des pouvoirs 73

Personnel médical des corporations hospitalières 74

Directeurs généraux des corporations hospitalières 75

Modifications à la Loi sur l'administration financière 76

Modifications à la Loi relative aux relations de travail dans les services publics 77

Modifications à la Loi sur le droit à l'information et aux règlements 78, 79

Entrée en vigueur 80

Annexe A



Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

                                                                                     PARTIE I

                                                                                 INTERPRÉTATION

Définitions

1 Dans la présente loi

«conseil» désigne le conseil d'administration d'une régie régionale de la santé; ("board")

«établissement» désigne un établissement dans lequel ou à partir duquel des services de santé sont fournis; ("facility")

«malade» désigne une personne qui reçoit des services de santé fournis par une régie régionale de la santé; ("patient")

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être et comprend toute personne qu'il désigne pour le représenter; ("Minister")

«plan provincial de la santé» désigne le plan provincial de la santé établi ou modifié par le Ministre en vertu de l'article 6; ("provincial health plan")

«plan régional de la santé et d'affaires» désigne un plan approuvé ou modifié en vertu de l'article 32; ("regional health and business plan")

«régie régionale de la santé» désigne une régie régionale de la santé établie en vertu de l'article 16; ("regional health authority")

«région de la santé» désigne une région de la santé établie en vertu de l'article 15; ("health region")

«services de santé» désigne des services hospitaliers, des services de toxicomanie et des services extra-muraux; ("health services")

«services de toxicomanie» désigne les services de prévention, de traitement ou de réadaptation fournis à un malade souffrant de dépendance à l'égard de la drogue, de l'alcool ou du jeu; ("addiction services")

«services extra-muraux» désigne des soins actifs, des soins à long terme, des soins de réadaptation ou des soins palliatifs fournis à un malade à son lieu de résidence, son lieu de travail ou autre lieu d'une communauté. ("extra-mural
services")

But de la Loi

2 La présente loi a pour but d'établir des régies régionales de la santé chargées de la fourniture et de l'administration des services de santé dans des secteurs géographiques
spécifiques et, avec autorisation, dans d'autres secteurs de la province.

Conflit

3 En cas de conflit entre la présente loi ou les règlements et la Loi hospitalière ou les règlements établis sous son régime, les dispositions de la présente loi et des règlements
l'emportent.

                                                                                     PARTIE II

                                                                      POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

Application de la Loi

4(1) Le Ministre est responsable de l'application de la présente loi.

Désignation effectuée par le Ministre

4(2) Le Ministre peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.

Délégation effectuée par le Ministre

5 Le Ministre peut déléguer par écrit à une régie régionale de la santé toute autorité, pouvoir, attribution ou fonction que lui confère ou lui impose la présente loi.

Plan provincial de la santé

6(1) Le Ministre doit établir et peut modifier un plan provincial de la santé qui doit comprendre

       a) les principes sur lesquels doit se baser la fourniture des services de santé dans la province,

       b) les priorités et les objectifs provinciaux dans la fourniture des services de santé dans la province ou dans certains de ses secteurs,

       c) les services de santé qu'une régie régionale de la santé doit fournir ou rendre disponibles dans sa région et, le cas échéant, à l'extérieur de sa région,

       d) les services de santé que le Ministre doit acquérir à l'extérieur de la province,

       e) les programmes provinciaux pour la fourniture des services de santé dans la province,

       f) la nature et la portée de toutes initiatives de recherche de base ou appliquée qui doivent être effectuées relativement aux soins de santé et aux services de santé,

       g) les programmes de formation des membres de la profession médicale et autres professions de la santé, y compris l'établissement de pratiques pour la formation des
       professionnels de la santé,

       h) le cadre stratégique, les paramètres et les normes de la fusion des services cliniques et non cliniques fournis par les régies régionales de la santé,

       i) un plan financier global comprenant un état indiquant comment les ressources humaines et matérielles, notamment, les ressources financières, doivent être assignées
       pour se conformer au plan provincial de la santé, et

       j) toute autre question prescrite par règlement.

6(2) Lorsqu'il établit ou modifie le plan provincial de la santé, le Ministre doit prendre en considération les conditions requises de la Loi hospitalière.

6(3) Lorsqu'il prépare ou qu'il modifie le plan provincial de la santé, le Ministre doit consulter chaque régie régionale de la santé.

Cadre de responsabilités

7(1) Le Ministre doit établir un cadre de responsabilités qui décrit le rôle du Ministre, d'autres ministres du gouvernement et des régies régionales de la santé et qui stipule
les responsabilités que chacun d'eux a à l'égard des autres dans le système provincial de la santé.

7(2) Lorsqu'il établit un cadre de responsabilités, le Ministre doit consulter chaque régie régionale de la santé.

Le Ministre peut donner des directives

8(1) Le Ministre peut donner des directives à une régie régionale de la santé pour

       a) exécuter le plan provincial de la santé,

       b) lui fixer des priorités et des lignes directrices à suivre dans l'exercice de ses responsabilités, fonctions et pouvoirs, et

       c) coordonner le travail des régies régionales de la santé les unes avec les autres ainsi qu'avec les programmes, politiques et travaux du gouvernement et avec toutes
       autres personnes engagées dans la fourniture des services de santé.

8(2) Le Ministre peut établir des paramètres et donner des directives à une régie régionale de la santé relativement à la planification, l'organisation, la gestion et la fourniture
des services de santé par la régie régionale de la santé.

Le Ministre peut fixer des objectifs de rendement

9 Le Ministre peut établir des objectifs de rendement pour une régie régionale de la santé

       a) relativement à son développement en tant qu'organisation,

       b) relativement à sa gestion financière,

       c) pour assurer l'accès aux services de santé qu'elle fournit,

       d) pour atteindre des résultats satisfaisants pour les malades,

       e) relativement au niveau de satisfaction des malades à l'égard des services fournis par la régie régionale de la santé, et

       f) relativement à toutes autres questions prescrites par règlement.

Normes provinciales en matière de services de santé

10 Le Ministre peut établir des normes provinciales pour la fourniture des services de santé dans la province et des régions de la province et en ce qui concerne la qualité des
services de santé fournis.

Services de santé fournis par le Ministre

11 Par dérogation à toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, lorsque le Ministre considère dans l'intérêt public de le faire, il peut

       a) prévoir ou arranger la fourniture de services de santé dans un secteur de la province, ou à l'extérieur de la province, que les services soient ou non fournis par une
       régie régionale de la santé, et

       b) faire toute autre chose qu'il estime nécessaire pour assurer la fourniture des services de santé dans la province.

Approbation du Ministre

12(1) Le Ministre peut assujettir une approbation qu'il accorde en vertu de la présente loi et des règlements aux modalités et conditions qu'il considère appropriées.

12(2) Le Ministre peut suspendre ou révoquer une approbation accordée en vertu de la présente loi ou des règlements.

Ententes conclues par le Ministre

13 Aux fins de la présente loi, le Ministre peut conclure et modifier des ententes avec

       a) le gouvernement du Canada ou de toute autre province, territoire ou autorité législative,

       b) un ministère, une agence ou un organisme placé sous la juridiction du gouvernement du Canada ou d'une autre province, territoire ou autorité législative,

       c) un conseil de bande tel que défini dans la Loi sur les Indiens (Canada),

       d) une régie régionale de la santé,

       e) une municipalité, ou

       f) toute autre personne ou groupe de personnes.

Révision effectuée par le Ministre

14(1) Le Ministre doit s'assurer qu'une révision globale est entamée dans les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi pour étudier l'efficacité du passage
au système des régies régionales de la santé et faire un rapport à ce sujet.

14(2) Le Ministre doit s'assurer que la révision prévue au paragraphe (1) est achevée dix-huit mois au plus tard après son commencement.

14(3) Le Ministre doit déposer le rapport préparé à la suite de la révision devant l'Assemblée législative dans les trente jours qui suivent sa réception, ou si l'Assemblée
législative ne siège pas, lors de sa prochaine session.

                                                                                    PARTIE III

                                                                        RÉGIES RÉGIONALES DE LA SANTÉ

                                                                                    DIVISION A

                                              ÉTABLISSEMENT DES RÉGIONS DE LA SANTÉ ET DES RÉGIES RÉGIONALES DE LA SANTÉ

Établissement des régions de la santé

15(1) Les régions décrites et nommées à l'Annexe A sont établies en tant que régions de la santé pour les fins de la présente loi.

15(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, modifier les limites d'une région de la santé.

Établissement des régies régionales de la santé

16 Les régies régionales de la santé suivantes sont établies pour les régions de la santé suivantes :

       a) deux régies régionales de la santé pour la Région de la santé 1, l'une appelée Régie régionale de la santé 1 (Beauséjour)/ Regional Health Authority 1 (Beauséjour)
       et l'autre Régie régionale de la santé 1 (sud-est)/Regional Health Authority 1(South-East);

       b) une régie régionale de la santé pour la Région de la santé 2, appelée Régie régionale de la santé 2/ Regional Health Authority 2;

       c) une régie régionale de la santé pour la Région de la santé 3, appelée Régie régionale de la santé 3/ Regional Health Authority 3;

       d) une régie régionale de la santé pour la Région de la santé 4, appelée Régie régionale de la santé 4/ Regional Health Authority 4;

       e) une régie régionale de la santé pour la Région de la santé 5, appelée Régie régionale de la santé 5/ Regional Health Authority 5;

       f) une régie régionale de la santé pour la Région de la santé 6, appelée Régie régionale de la santé 6/ Regional Health Authority 6;

       g) une régie régionale de la santé pour la Région de la santé 7, appelée Régie régionale de la santé 7/ Regional Health Authority 7.

Statut juridique des régies régionales de la santé

17 Une régie régionale de la santé est un corps constitué et, sous réserve de la présente loi et des règlements, a tous les droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique
ayant pleine capacité pour exercer ses responsabilités, fonctions et pouvoirs en vertu de la présente loi.

Corps constitué à but non lucratif

18 Une régie régionale de la santé est établie pour être exploitée exclusivement comme un corps constitué sans capital social, et aucune partie des revenus ou des biens d'une
régie régionale de la santé ne peut être payée à tout administrateur de la régie, ou être mis de toute autre manière à sa disposition, pour son avantage personnel.

                                                                                    DIVISION B

                                                                         STRUCTURE ET ADMINISTRATION

Conseil des régies régionales de la santé

19(1) Les affaires d'une régie régionale de la santé doivent être contrôlées et gérées par un conseil d'administration dont les membres sont nommés ou élus conformément à la
présente loi et aux règlements.

Directives du Ministre à un conseil

19(2) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu'il estime qu'une décision d'un conseil est incompatible avec son plan régional de la santé et d'affaires, le Ministre peut annuler
la décision du conseil et la remplacer par sa propre décision pour assurer la conformité au plan, et la décision du Ministre est réputée être la décision du conseil.

19(3) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu'il estime que le conseil d'une régie régionale de la santé a fait défaut ou fait défaut d'assurer la conformité à son plan régional
de la santé et d'affaires, le Ministre peut donner des directives relativement à cette question, et les directives du Ministre sont réputées être les directives du conseil.

19(4) Lorsque le Ministre prend une décision en vertu du paragraphe (2) ou donne des directives en vertu du paragraphe (3), le directeur général doit s'assurer que les
décisions et les directives du Ministre sont exécutées.

Composition d'un conseil

19(5) Le conseil d'une régie régionale de la santé est formé de quinze membres avec droit de vote et de trois membres sans droit de vote comme suit :

       a) sept membres avec droit de vote qui doivent être nommés par le Ministre;

       b) huit membres avec droit de vote qui doivent être élus;

       c) le directeur général qui doit être membre sans droit de vote;

       d) le président du comité professionnel consultatif qui doit être membre sans droit de vote; et

       e) le président du comité médical consultatif qui doit être membre sans droit de vote.

Quorum

19(6) Une majorité des membres avec droit de vote constitue le quorum.

Vacance

19(7) Une vacance survenue au sein d'un conseil ne porte pas atteinte à sa capacité d'agir.

19(8) Lorsqu'une vacance survient au sein d'un conseil, le Ministre peut nommer une personne pour combler la vacance pour le reste du mandat à courir du membre remplacé.

Incapacité d'un membre d'un conseil

19(9) Lorsqu'un membre d'un conseil devient incapable de remplir ses fonctions de membre du conseil, les autres membres du conseil doivent déclarer son poste vacant et
doivent immédiatement en aviser le Ministre.

Congédiement d'un membre d'un conseil

19(10) Le Ministre peut congédier tout membre d'un conseil, nommé ou élu, pour un motif valable.

Président

19(11) Le président d'un conseil doit être choisi conformément aux règlements administratifs.

Rémunération et remboursement des frais des administrateurs

19(12) Une régie régionale de la santé doit verser à ses administrateurs la rémunération et le remboursement des frais que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

Premiers administrateurs

20(1) Par dérogation aux paragraphes 19(1) et (11), le premier conseil d'administration d'une régie régionale de la santé est formé

       a) de quinze membres avec droit de vote nommés par le Ministre, et

       b) de trois membres sans droit de vote visés aux alinéas 19(5)c) à e).

20(2) Le Ministre peut

       a) nommer l'un des premiers administrateurs comme le premier président du conseil de la régie régionale de la santé, et

       b) faire des nominations ultérieures pour combler les vacances au sein du conseil jusqu'à ce que les administrateurs soient nommés ou élus en vertu du paragraphe
       19(1), et une personne nommée en vertu du présent alinéa est réputée être un premier administrateur.

20(3) Le mandat d'un premier administrateur et d'un premier président d'une régie régionale de la santé continue jusqu'à la nomination ou à l'élection de son successeur en
vertu du paragraphe 19(1).

Règlements administratifs et politiques

21(1) Un conseil doit établir des règlements administratifs et des politiques qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi sur son organisation interne et sa procédure et
pour la conduite et la gestion générale des affaires de la régie régionale de la santé.

21(2) Les règlements administratifs établis par le conseil et toutes les modifications qui leur sont apportées, doivent être soumis à l'approbation du Ministre conformément aux
procédures établies par lui.

21(3) Un règlement administratif du conseil ne prend force et effet qu'une fois approuvé par le Ministre.

21(4) Une régie régionale de la santé doit s'assurer que ses règlements administratifs sont mis à la disposition du public pour fins d'inspection pendant les heures normales
d'ouverture de bureau.

Réunions d'un conseil

22(1) Un membre du conseil d'administration d'une régie régionale de la santé ne peut pas voter par voie de procuration à une réunion du conseil d'administration.

22(2) Un membre du conseil d'administration d'une régie régionale de la santé peut participer à une réunion du conseil d'administration ou d'un comité du conseil
d'administration par voie de téléphone ou d'autres moyens de communication permettant à toutes les personnes qui participent à la réunion de s'entendre si

       a) les règlements administratifs de la régie régionale de la santé le prévoient, ou

       b) sous réserve des règlements administratifs, tous les membres du conseil d'administration y consentent.

22(3) Un membre d'un conseil d'administration qui participe à une réunion conformément au paragraphe (2) est réputé être présent à la réunion.

23(1) Sous réserve du paragraphe (2), un conseil doit ouvrir ses réunions au public.

23(2) Un conseil peut tenir une réunion, ou une partie d'une réunion, à huis clos, s'il estime que la réunion ou la partie de la réunion pourrait

       a) révéler des renseignements spécifiques sur un particulier identifiable,

       b) révéler des renseignements sur les questions de gestion des risques ou de soins aux malades,

       c) porter préjudice aux mesures de sécurité mises en place par la régie régionale de la santé, ou

       d) compromettre l'efficacité avec laquelle la régie régionale de la santé exécute ses fonctions et responsabilités.

Procès-verbaux

24(1) Un conseil doit s'assurer que le procès-verbal de chaque réunion est enregistré.

24(2) Lorsqu'un conseil tient une réunion, ou une partie d'une réunion, à huis clos, il doit s'assurer que le procès-verbal de la réunion indique la nature du sujet qui doit être
discuté à huis clos et les raisons pour lesquelles le conseil estime qu'il est nécessaire de tenir la réunion, ou la partie de réunion, à huis clos.

24(3) Un conseil doit envoyer la copie du procès-verbal adopté de chaque réunion au Ministre dans les sept jours qui suivent la réunion à laquelle le procès-verbal a été adopté et
doit lui fournir le procès-verbal de toute réunion, ou partie de réunion, tenue à huis clos.

24(4) Un conseil doit s'assurer que le procès-verbal adopté, autre que le procès-verbal d'une réunion, ou partie de réunion, tenue à huis clos est mis à la disposition du public
pendant les heures normales de bureau.

Conflits d'intérêts

25(1) Il est interdit à tout membre d'un conseil de voter ou de parler sur une question soumise au conseil si

       a) le membre a un intérêt dans la question, autre qu'un intérêt inhérent à ses fonctions de membre,

       b) le membre a un intérêt financier direct ou indirect dans la question,

       c) un parent, conjoint, frère, soeur ou enfant du membre a un intérêt dans la question, ou

       d) le membre est un dirigeant, un employé ou un agent d'une corporation ou d'une association non constituée en corporation, ou autre association de personnes qui a
       un intérêt dans la question.

25(2) Lorsqu'un membre est en conflit d'intérêts, il doit divulguer au conseil la nature et l'étendue de l'intérêt soit par écrit ou en demandant que ce conflit soit indiqué dans le
procès-verbal de la réunion du conseil.

25(3) Un membre doit divulguer tout conflit d'intérêts

       a) à la réunion où la question qui fait l'objet du conflit est étudiée, ou

       b) si le membre ne se trouve pas en conflit d'intérêts au moment décrit à l'alinéa a), à la première réunion qui se tient après l'apparition du conflit.

Directeur général

26(1) Par dérogation au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'administration financière, le sous-ministre du ministère de la Santé et du Mieux-être est réputé, en ce qui concerne le
directeur général d'une régie régionale de la santé, être le délégué du Conseil de gestion pour nommer et révoquer la nomination du directeur général et pour déterminer ses
modalités et conditions d'emploi dans les limites des paramètres fixés par le Conseil de gestion.

26(2) Le directeur général d'une régie régionale de la santé doit rendre compte au sous-ministre du ministère de la Santé et du Mieux-être.

26(3) Par dérogation à une nomination faite en vertu du paragraphe (1) et par dérogation au paragraphe (2), le poste de directeur général d'une régie régionale de la santé est
réputé relever de la Partie III des services publics de la province stipulés à l'Annexe I de la Loi sur les relations de travail dans les services publics pour toutes les autres
questions relatives à ses conditions d'emploi.

26(4) Le directeur général est responsable de la gestion et de la conduite générale des affaires de la régie régionale de la santé dans les limites des règlements administratifs,
politiques et directives du conseil.

Comité professionnel consultatif

27(1) Un conseil doit, conformément aux règlements administratifs, établir un comité professionnel consultatif pour conseiller le conseil sur

       a) les questions de soins cliniques et de santé,

       b) les critères d'admission et de sortie des malades,

       c) le contrôle de la qualité et la gestion des risques, relativement aux services de santé fournis par la régie régionale de la santé, et

       d) toutes autres questions que le conseil peut référer au comité.

27(2) Un comité professionnel consultatif se compose d'un maximum de quinze membres nommés par le conseil, dont au moins cinq doivent être membres de différentes
professions de la santé auto-réglementées en vertu d'une loi d'intérêt privé.

Comité médical consultatif

28(1) Un conseil doit, conformément aux règlements administratifs, établir un comité médical consultatif

       a) pour conseiller le conseil sur les nominations du personnel médical et sur les privilèges des membres du personnel médical, et

       b) pour faire des recherches, à la demande du conseil, sur des questions exigeant de l'expertise médicale et pour rendre compte au conseil.

28(2) Avant de faire des nominations au personnel médical d'une régie régionale de la santé ou avant d'accorder des privilèges, un conseil doit demander l'avis du comité
médical consultatif sur les nominations à faire et sur les privilèges à accorder.

28(3) Un comité médical consultatif doit prendre des dispositions appropriées pour la supervision de tous les services médicaux et dentaires fournis par une régie régionale de
la santé.

                                                                                    DIVISION C

                                                POUVOIRS, FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DES RÉGIES RÉGIONALES DE LA SANTÉ

Responsabilités des régies régionales de la santé

29(1) Une régie régionale de la santé doit assurer la fourniture et l'administration des services de santé dans la région pour laquelle elle est établie.

29(2) Par dérogation au paragraphe (1), une régie régionale de la santé peut, lorsque son plan régional de la santé et d'affaires l'y autorise, fournir des services de santé dans
une autre région.

Détermination des besoins de santé

30 Une régie régionale de la santé doit

       a) déterminer les besoins de santé de la population qu'elle dessert,

       b) déterminer les priorités dans la fourniture des services de santé à la population qu'elle dessert, et

       c) allouer les ressources conformément au plan régional de la santé et d'affaires.

Fourniture des services de santé

31 Une régie régionale de la santé peut fournir des services de santé seulement

       a) lorsqu'il existe des besoins de services de santé,

       b) lorsque les services sont compris dans un plan approuvé par le Ministre,

       c) lorsque les services sont compatibles avec le plan provincial de la santé, et

       d) lorsque les ressources nécessaires sont disponibles.

Plan régional de la santé et d'affaires

32(1) Une régie régionale de la santé doit, dans le délai et sous la forme fixés par le Ministre, préparer et lui soumettre un projet de plan régional de la santé et d'affaires, qui,
en tenant compte du plan provincial de la santé, comprenne

       a) les principes sur lesquels doit se baser la fourniture des services de santé par la régie régionale de la santé,

       b) les priorités et les objectifs de la régie régionale de la santé dans la fourniture des services de santé pour répondre aux besoins de santé de la région de la santé et,
       le cas échéant, pour répondre aux besoins de santé de personnes d'autres parties de la province,

       c) les services de santé à fournir et à administrer par la régie régionale de la santé, et le lieu où les services doivent être fournis,

       d) la nature et la portée de toutes initiatives de recherche de base ou appliquée relativement aux services de soins de santé et de services de santé,

       e) les programmes de formation des personnes de la profession médicale et d'autres professions de la santé, y compris l'établissement de lignes directrices pour la
       formation des professionnels de la santé,

       f) les moyens par lesquels les personnes qui résident à l'extérieur de la région pourront avoir accès aux programmes provinciaux de fourniture des services de santé
       fournis par la régie,

       g) les méthodes par lesquelles elle mesurera son rendement dans la fourniture et l'administration des services de santé,

       h) les initiatives en matière de fourniture de services de santé qui entraîneront la dépense de sommes d'argent provenant de fondations, de fiducies ou d'autres fonds
       sur lesquels la régie régionale de la santé exerce des pouvoirs et des responsabilités de nature fiduciaire ou autre,

       i) toutes initiatives ou arrangements commerciaux auxquels la régie régionale de la santé participe ou se propose de participer,

       j) un plan financier global, qui doit comprendre

       (i) un état indiquant comment les ressources humaines et matérielles, y compris les ressources financières, seront allouées pour répondre aux priorités et objectifs de la régie régionale de la santé,

       (ii) un état indiquant comment la régie se propose d'éliminer ou de réduire son déficit, si elle en a un, et

       (iii) le détail de tous les investissements détenus par la régie ou en son nom, et

       k) toute autre question prescrite par règlement.

32(2) Une régie régionale de la santé doit préparer un plan pour une période couvrant trois années financières et doit le revoir et le mettre à jour chaque année pour les trois
prochaines années financières.

32(3) Le Ministre peut

       a) approuver un projet de plan régional de la santé tel que soumis, à la condition que l'approbation de la partie du plan qui porte sur le plan financier doit porter
       uniquement sur l'année financière à venir, ou

       b) renvoyer un projet de plan régional de la santé à la régie régionale de la santé pour qu'elle y apporte des modifications conformément aux directives que le
       Ministre considère appropriées.

32(4) Un projet de plan régional de la santé qui est renvoyé à une régie régionale de la santé en vertu de l'alinéa (3)b) doit être soumis de nouveau de la manière prévue par le
Ministre, et lorsqu'il est soumis de nouveau, le paragraphe (3) s'applique.

32(5) Une régie régionale de la santé doit soumettre à l'approbation du Ministre, pour approbation,

       a) toutes révisions ou modifications apportées à un plan régional de la santé et d'affaires approuvé proposées par la régie régionale de la santé à l'occasion, et

       b) toutes révisions ou modifications proposées à un plan régional de la santé et d'affaires relativement à des questions stipulées par le Ministre, dans le délai stipulé
       par le Ministre,

et les paragraphes (3) et (4) s'appliquent à toutes révisions ou modifications proposées soumises au Ministre en vertu du présent article.

Consultation effectuée par une régie régionale de la santé

33(1) Lorsqu'elle prépare ou met à jour un projet de plan régional de la santé et d'affaires, une régie régionale de la santé doit s'assurer qu'elle consulte le public pour
identifier les besoins de santé de la population de la région, les besoins de services de santé de la région, les priorités dans la fourniture des services de santé de la région, et si
les besoins de santé de la région sont satisfaits.

33(2) Lorsqu'elle prépare un projet de plan régional de la santé et d'affaires, une régie régionale de la santé peut consulter toutes autres régies régionales de la santé,
personnes ou ministères et organismes gouvernementaux qu'elle estime appropriés.

Fourniture de services

34 Une régie régionale de la santé doit s'assurer

       a) que les services de santé sont fournis par ses employés et son personnel ou par le biais d'ententes avec le gouvernement ou autres personnes,

       b) que les services de santé fournis par ses employés et son personnel ou par le biais d'ententes en vertu de l'alinéa a) sont fournis conformément aux normes
       provinciales établies par le Ministre pour ces services, et

       c) que les services de santé sont fournis selon les paramètres établis, les directives et les lignes directrices émises par le Ministre.

Avis relatif au plan provincial

35 Une régie régionale de la santé doit, lorsqu'elle est consultée par le Ministre en vertu du paragraphe 6(3), lui donner son avis sur le plan provincial de la santé.

Fonctionnement conformément au cadre de responsabilités

36 Sous réserve de la présente loi et des règlements, une régie régionale de la santé doit fonctionner conformément au cadre de responsabilités établi par le Ministre en vertu
de l'article 7.

Ententes conclues par les régies régionales de la santé

37 Une régie régionale de la santé peut conclure et modifier des ententes aux fins de la présente loi et des règlements avec

       a) le gouvernement provincial, une agence ou un organisme placé sous la juridiction de ce gouvernement,

       b) le gouvernement du Canada ou toute autre province, territoire ou toute autorité législative,

       c) un ministère, une agence ou un organisme placé sous la juridiction du gouvernement du Canada ou de toute autre province, territoire ou autorité législative,

       d) un conseil de bande tel que défini dans la Loi sur les Indiens (Canada),

       e) une régie régionale de la santé,

       f) une municipalité, ou

       g) toute autre personne ou groupe de personnes.

Fiducie et autres fonds

38(1) Une régie régionale de la santé ne peut utiliser le capital de fiducie ou d'autres fonds sur lesquels elle exerce des pouvoirs et des responsabilités d'une nature fiduciaire
ou autre que si cette utilisation a été approuvée dans le plan régional de la santé et d'affaires de cette régie régionale de la santé.

38(2) Par dérogation au paragraphe (1), le capital de fiducie ou d'autres fonds sur lesquels une régie régionale de la santé exerce des pouvoirs et des responsabilités d'une
nature fiduciaire ou autre peut être utilisé si une directive spécifique de l'instrument créant le fonds autorise l'utilisation du capital et si cette utilisation est compatible avec le
plan régional de la santé et d'affaires de cette régie.

38(3) Le transfert et la dévolution par la présente loi des pouvoirs et responsabilités d'une nature fiduciaire ou autre sur une fiducie ou d'autres fonds ne change pas les fins
pour lesquelles la fiducie ou les autres fonds ont été établis, et les fonds doivent être utilisés aux fins pour lesquels ils étaient destinés.

Assemblée annuelle

39 À compter de l'année 2003, une régie régionale de la santé doit tenir son assemblée annuelle ouverte au public au cours du mois de juin de chaque année et doit présenter
son rapport annuel à cette assemblée.

Services de traduction

40 Une régie régionale de la santé doit s'assurer que des services de traduction simultanée dans les deux langues officielles sont fournis au public qui assiste à une réunion du
conseil ouverte au public ou à toute réunion tenue par la régie qui est ouverte au public.

Rapports

41 Une régie régionale de la santé doit fournir au Ministre tous rapports et renseignements statistiques qu'il peut exiger à l'occasion, dans les délais et en la forme qu'il fixe.

                                                                                    PARTIE IV

                                                                            QUESTIONS FINANCIÈRES

Subventions accordées aux régies régionales de la santé

42 Le Ministre peut accorder des subventions à une régie régionale de la santé aux fins de la présente loi à partir des fonds affectés à cet usage par la Législature.

Le Ministre peut retenir le paiement des subventions

43 Le Ministre peut retenir le paiement ou toute partie du paiement des subventions à une régie régionale de la santé jusqu'à ce qu'elle se conforme à la présente loi et aux
règlements pris sous son régime, ou au plan régional de la santé et d'affaires, selon le cas.

Année financière

44 L'année financière d'une régie régionale de la santé commence chaque année le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Emprunts

45 Sous réserve de l'approbation du Ministre, une régie régionale de la santé peut emprunter des sommes d'argent pour les fins de la régie régionale de la santé.

Déficit

46 Une régie régionale de la santé ne peut pas accumuler de déficit.

Surplus

47 Par dérogation à la Loi sur l'administration financière, une régie régionale de la santé peut, avec l'approbation du Ministre, retenir d'une année sur l'autre la totalité ou une
partie d'un surplus budgétaire qu'elle a réalisé dans ses opérations.

Biens immobilisés et équipement

48(1) Une régie régionale de la santé peut acquérir ou aliéner des biens immobilisés ou de l'équipement conformément au plan régional de la santé et d'affaires.

48(2) Lorsqu'une régie régionale de la santé vend des actifs, elle doit utiliser le produit de la vente conformément au plan régional de la santé et d'affaires.

Investissements

49 Une régie régionale de la santé peut investir des sommes d'argent conformément à ses règlements administratifs.

Renseignements financiers

50 Une régie régionale de la santé doit, dans le délai fixé par le Ministre, lui fournir tous renseignements financiers qu'il requiert.

Principes comptables

51 Une régie régionale de la santé doit appliquer des principes comptables généralement acceptés fixés par le vérificateur général.

Conservation des dossiers

52 Une régie régionale de la santé doit conserver un dossier financier six ans au moins après l'avoir ouvert.

Vérificateur

53(1) Une régie régionale de la santé doit nommer un vérificateur externe qui doit, chaque année, vérifier les dossiers, comptes et transactions financières de la régie régionale
de la santé.

53(2) Une régie régionale de la santé ne doit pas nommer de vérificateur, et nul ne doit remplir les fonctions de vérificateur d'une régie régionale de la santé, si au cours de
l'année financière pendant laquelle la nomination est effectuée, ou au cours de l'année financière précédente, la personne

       a) est ou était un administrateur de la régie régionale de la santé,

       b) a ou avait un intérêt direct ou indirect dans une entente ou un contrat conclu par la régie régionale de la santé, autre qu'un contrat sur la vérification, ou

       c) est ou était employée par la régie régionale de la santé en une autre capacité que celle de vérificateur.

Assurance

54(1) Une régie régionale de la santé doit garder en vigueur une assurance convenable pour protéger tous ses biens et tous les biens qui lui sont confiés.

54(2) Aux fins du paragraphe (1), une régie régionale de la santé est réputée avoir un droit assurable sur les biens qui lui sont confiés.

54(3) La province peut assumer la responsabilité des droits et des risques d'une régie régionale de la santé à l'égard des biens spécifiques de la régie et des biens spécifiques
qui ont été confiés à la régie.

54(4) Si la province assume la responsabilité prévue au paragraphe (3) à l'égard des biens spécifiques de la régie régionale de la santé ou des biens spécifiques qui sont confiés
à la régie, la régie régionale de la santé ne doit pas garder d'assurance en vigueur sur ces biens.

54(5) Le paiement de toute somme d'argent pour des dommages causés à des biens d'une régie régionale de la santé ou à des biens qui lui sont confiés, doit être fait au
propriétaire ou aux propriétaires des biens selon leurs droits.

54(6) Si les biens d'une régie régionale de la santé, ou les biens qui lui sont confiés sont endommagés, ils ne doivent pas être réparés ou abandonnés sans l'autorisation
préalable écrite du Ministre.

55(1) Sous réserve du paragraphe (3), une régie régionale de la santé doit garder en vigueur une assurance convenable pour la protection de tous les malades, de tous les
visiteurs, de tout le personnel et de toutes les autres personnes qui se trouvent, sur invitation, dans les bâtiments ou autres lieux ou endroits confiés à la régie.

55(2) La province doit indemniser une régie régionale de la santé, selon les modalités et conditions qu'elle estime appropriées, pour toute somme d'argent payable par la régie
directement ou relativement aux malades, aux visiteurs, au personnel ou aux autres personnes qui se trouvent, sur invitation, dans les bâtiments ou autres lieux ou endroits de
la régie régionale de la santé ou confiés à celle-ci, en conséquence de la responsabilité encourue par la régie régionale de la santé pour blessure survenue à ces malades, ces
visiteurs, ce personnel ou ces autres personnes.

55(3) Lorsque la province a convenu en vertu du paragraphe (2) d'indemniser une régie régionale de la santé, cette régie ne doit pas garder en vigueur d'assurance pour la
protection des malades, des visiteurs, du personnel et d'autres personnes qui se trouvent, sur invitation, dans les bâtiments ou autres lieux ou endroits de la régie ou qui sont
confiés à celle-ci.

56 Il est créé un comité de gestion composé de membres que le Ministre peut nommer de temps à autre pour le conseiller sur des questions relatives à l'article 55 et sur
d'autres questions qui lui sont référées par le Ministre.

Rapport annuel

57(1) Une régie régionale de la santé doit soumettre au Ministre

       a) un rapport annuel, et

       b) les états financiers vérifiés et le rapport du vérificateur sur les états financiers, en la forme et avec les renseignements que le vérificateur général peut exiger,

au plus tard le 30 juin de chaque année pour l'année financière précédente.

57(2) Une régie régionale de la santé doit s'assurer que toutes les copies de lettres de gestion, d'appendices, d'annexes, d'observations et de recommandations qui accompagnent
le rapport du vérificateur sont comprises dans la soumission au Ministre prévue au paragraphe (1).

57(3) Une régie régionale de la santé doit analyser tout aspect des opérations d'une régie régionale de la santé, selon ce que peut exiger le vérificateur général ou le Ministre et
elle doit annexer au rapport annuel les résultats de l'analyse et tous autres renseignements y afférents que peut exiger le vérificateur général ou le Ministre.

57(4) Le rapport annuel doit contenir, relativement au plan régional de la santé et d'affaires,

       a) un rapport sur les activités de la régie régionale de la santé,

       b) un rapport sur le rendement de la régie comparé aux objectifs de rendement fixés par le Ministre à l'article 9,

       c) un sommaire des états financiers vérifiés de la régie régionale de la santé,

       d) un sommaire des revenus prévus au budget et effectifs et des dépenses prévues et effectives de la régie régionale de la santé,

       e) un rapport sur les salaires payés aux cadres supérieurs de la régie régionale de la santé, et

       f) tous autres renseignements prescrits par les règlements.

Nomination d'un fiduciaire

58(1) Le Ministre peut, à tout moment, par voie de décret, nommer un fiduciaire pour remplacer les membres avec droit de vote du conseil d'administration d'une régie
régionale de la santé, si de l'avis du Ministre

       a) le conseil n'exerce par convenablement ses responsabilités, ses pouvoirs ou ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements,

       b) le conseil fait défaut de se conformer ou de s'assurer que la régie régionale de la santé se conforme à toutes dispositions de la présente loi ou des règlements, ou aux
       paramètres établis ou aux directives émises par le Ministre dans le délai fixé par lui au moment où il notifie au conseil l'obligation de s'y conformer, ou

       c) il est dans l'intérêt public de le faire.

58(2) Dès la nomination d'un fiduciaire en vertu du paragraphe (1), le mandat des membres avec droit de vote du conseil de la régie régionale de la santé prend fin et ils ne
doivent pas exercer les fonctions ou les pouvoirs que la présente loi ou les règlements leur assignent.

58(3) Un fiduciaire nommé en vertu du présent article

       a) a toutes les responsabilités, fonctions et pouvoirs du conseil d'administration, et

       b) doit être payé à même les fonds de la régie régionale de la santé, la rémunération et le remboursement des frais fixés par le Ministre.

58(4) Lorsqu'un fiduciaire est nommé, les anciens membres avec droit de vote du conseil d'administration de la régie régionale de la santé doivent immédiatement remettre au
fiduciaire tous les fonds et tous les livres, registres et documents relatifs à la gestion et aux activités de la régie régionale de la santé.

58(5) S'il estime qu'un fiduciaire n'est plus nécessaire, le Ministre peut

       a) annuler la nomination du fiduciaire aux modalités et conditions que le Ministre considère utiles, et

       b) par dérogation au paragraphe 19(1), nommer quinze membres avec droit de vote comme administrateurs conformément aux règlements.

58(6) Lorsqu'il agit en vertu du paragraphe (5), le Ministre peut nommer l'un des membres du conseil comme président du conseil de la régie régionale de la santé.

58(7) Le mandat d'un administrateur nommé en vertu du présent article et du président se poursuit jusqu'à la nomination ou à l'élection de leurs successeurs en vertu du
paragraphe 19(1).

Comité sur les corporations de la Couronne

59 Une régie régionale de la santé doit comparaître devant le Comité permanent des corporations de la Couronne de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, si ce
comité le lui demande.

                                                                                     PARTIE V

                                                                            DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Biens

60 Par dérogation à la Loi sur l'enregistrement ou à la Loi sur les biens fonciers, lorsqu'un transfert ou un legs de biens fonciers est effectué à une régie régionale de la santé,
il est réputé avoir été effectué à Sa Majesté la Reine du chef de la Province.

Prescription

61(1) L'action en dommages-intérêts à raison d'un préjudice causé par une négligence

       a) dans l'admission d'une personne dans un établissement exploité par une régie régionale de la santé, ou sa sortie de cet établissement, ou

       b) dans la livraison ou la fourniture de services de santé à une personne,

ne peut être intentée, contre une régie régionale de la santé, un membre du conseil d'administration d'une régie régionale de la santé ou une personne employée par une régie
régionale de la santé que dans les deux ans qui suivent la sortie de la personne de l'établissement ou la cessation de la réception des services, selon le cas, ou bien dans l'année
qui suit la date où la personne qui intente l'action a connu ou aurait dû connaître les faits qu'elle dénonce comme négligence, selon la dernière éventualité.

61(2) Lorsque la personne qui a droit d'intenter une action est, à la date où naît la cause d'action, mineure, incapable mentale ou privée de raison, le délai de prescription visé au
paragraphe (1) ne commence à courir que lorsque cette personne atteint l'âge de la majorité ou devient capable mentale ou saine d'esprit, selon le cas.

La Couronne n'est pas responsable

62(1) Ni Sa Majesté la Reine du chef de la province ni le Ministre ne sont responsables de tout acte ou omission de tout dirigeant d'une régie régionale de la santé, de tout
membre du personnel médical ou infirmier d'une régie régionale de la santé ou de tout employé ou de tout agent d'une régie régionale de la santé.

62(2) Ni Sa Majesté la Reine du chef de la province ni le Ministre ne sont responsables de tout acte ou omission de tout dirigeant, de tout membre du personnel médical ou
infirmier, de tout employé ou de tout agent d'un hôpital ou d'un autre établissement situé à l'extérieur du Nouveau-Brunswick auquel le Ministre fait directement ou
indirectement des paiements au titre des services de santé fournis par cet hôpital ou cet établissement.

Action interdite

63 Il ne peut être intentée d'action en dommages-intérêts contre les membres du conseil d'une régie régionale de la santé personnellement, s'ils ont agi de bonne foi et en toute
honnêteté.

Indemnisation

64 Chaque membre du conseil d'une régie régionale de la santé, ses héritiers, ses exécuteurs, ses biens et ses effets doivent être en tout temps protégés et indemnisés par les
fonds de la régie régionale de la santé à l'égard de tous coûts, toutes charges et toutes dépenses que le membre engage relativement à une action ou autre procédure intentée ou
poursuivie contre lui au titre de ses fonctions de membre du conseil et à l'égard de tous autres coûts, de toutes autres charges et de toutes autres dépenses que le membre
engage au titre de ces fonctions, à l'exception des coûts, charges ou dépenses résultant de la propre négligence ou de la propre faute délibérée du membre.

Confidentialité des renseignements

65 Nul ne doit divulguer des renseignements concernant les services de santé fournis à une personne ou l'état médical d'une personne sans son consentement sauf

       a) aux fins de l'application et de l'exécution de la présente loi et des règlements,

       b) lorsque la loi le requiert, ou

       c) si les règlements l'autorisent.

Observation des normes provinciales

66 Une personne qui fournit des services de santé par le biais d'une entente conclue avec une régie régionale de la santé doit s'assurer que les services sont fournis
conformément aux normes provinciales établies par le Ministre pour ces services.

Pouvoirs d'inspection

67(1) Le Ministre peut nommer toute personne pour remplir les fonctions d'inspecteur aux fins de la présente loi et des règlements.

67(2) Le Ministre doit délivrer à chaque inspecteur un certificat de nomination que l'inspecteur doit produire sur demande dans l'exécution de ses fonctions en vertu de la
présente loi ou des règlements.

68(1) Le présent article s'applique aux régies régionales de la santé et aux personnes qui fournissent des services de santé par le biais d'une entente conclue avec une régie
régionale de la santé.

68(2) Un inspecteur peut, à tout moment raisonnable, aux fins de la présente loi et des règlements et afin de s'assurer de l'exécution de la présente loi et des règlements,

       a) aux fins d'inspection, pénétrer dans des lieux, édifices ou endroits exploités ou occupés par une régie régionale de la santé ou une personne visée au paragraphe
       (1),

       b) exiger qu'une régie régionale de la santé ou qu'une personne visée au paragraphe (1) produise tous registres, tous documents et toutes choses relatives à ses
       affaires pour les examiner, les vérifier ou les copier,

       c) interroger les dirigeants et les employés d'une régie régionale de la santé ou d'une personne visée au paragraphe (1), ainsi que les utilisateurs des installations ou
       des services de la régie ou de la personne visé au paragraphe (1).

68(3) Lorsqu'il effectue une inspection, un examen ou une vérification, un inspecteur peut

       a) utiliser un système informatique dans les lieux, l'édifice ou l'endroit où les registres, les documents ou les choses sont conservés,

       b) reproduire tout registre, et

       c) utiliser tout équipement de reproduction pour faire des copies de tout registre.

68(4) Nul ne doit faire obstacle à un inspecteur qui effectue ou tente d'effectuer une inspection, un examen ou une vérification en vertu de la présente loi ni retenir, détruire,
cacher, ni refuser de fournir tout renseignement ou chose que demande l'inspecteur pour les fins de son inspection, de son examen ou de sa vérification.

68(5) Un inspecteur qui retire des documents ou autres registres doit

       a) donner un reçu pour les articles retirés, et

       b) rendre les articles aussitôt que possible après que les copies ou les extraits ont été effectués.

68(6) Avant ou après avoir essayé de pénétrer dans tous lieux, édifices ou endroits ou d'y avoir accès pour les fins mentionnées au paragraphe (2), un inspecteur peut demander
à un juge un mandat d'entrée en vertu de la Loi sur les mandats d'entrée.

Déclarations trompeuses

69 Il est interdit à quiconque de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à un inspecteur dans l'exécution de ses fonctions en vertu de la
présente loi ou des règlements.

Infractions

70 Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe E, quiconque
contrevient ou ne se conforme pas à l'article 65, au paragraphe 68(4) ou à l'article 69.

Application de la Loi sur les règlements

71 Tout paramètre, toute ligne directrice ou toute norme établis, toute directive émise ou toute approbation accordée, suspendue ou révoquée par le Ministre en vertu de la
présente loi ou des règlements ne constitue pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements.

Règlements

72 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

       a) modifiant l'Annexe A pour changer les limites des régions de la santé établies à l'Annexe A, limites qui peuvent être décrites de la manière que le
       lieutenant-gouverneur en conseil estime appropriée,

       b) effectuant le transfert de la responsabilité pour les établissements d'une régie régionale de la santé à une autre, y compris effectuant le transfert et la dévolution de
       la propriété des biens et des droits sur les biens qui sont utilisés pour les établissements ou en rapport avec ces établissements ou qui portent sur ces établissements, ou
       qui sont associés à l'établissement, à l'exploitation ou à l'entretien des établissements, et effectuant le transfert et la dévolution de tous les droits, obligations, actifs,
       dettes, pouvoirs et responsabilités qui portent sur les établissements ou qui sont associés à l'établissement, à l'exploitation et au maintien des établissements,

       c) concernant la nomination des membres des conseils d'administration des régies régionales de la santé, y compris, sans limiter ce qui précède, les critères
       d'admissibilité des membres, leurs mandats et le nombre maximal d'années pendant lesquelles les membres nommés peuvent remplir leurs fonctions,

       d) concernant l'élection des membres des conseils d'administration des régies régionales de la santé et toutes questions qui portent sur ces élections ou qui en
       découlent, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède,

       (i) la fréquence des élections,

       (ii) l'admissibilité des électeurs et des candidats,

       (iii) la nomination du personnel chargé des élections et la fixation de leurs qualifications et de leurs responsabilités,

       (iv) l'établissement des procédures électorales, y compris la mise en candidature des candidats, la date, l'heure et le lieu du vote, les exigences en matière de
       publication et le recensement des électeurs, et

       (v) l'établissement de secteurs électoraux à l'intérieur d'une région de la santé et le nombre de membres à élire dans chaque secteur électoral,

       e) concernant l'entrée en fonction et le mandat des membres élus d'un conseil d'administration du conseil d'une régie régionale de la santé,

       f) concernant les élections par acclamation et les élections incomplètes,

       g) exigeant qu'une personne qui vote pour un membre d'un conseil d'administration d'une régie régionale de la santé de la Région de la santé 1 déclare pour quel
       conseil des deux régies régionales de la santé de la Région de la santé 1 elle a l'intention de voter,

       h) interdisant à quiconque de voter pour un membre d'un conseil d'administration des deux régies régionales de la santé dans la Région de la santé 1,

       i) adoptant, avec les modifications ou les exclusions considérées nécessaires, la Loi sur les élections municipales, aux fins de l'élection des membres des conseils
       d'administration en vertu de la présente loi,

       j) autorisant le directeur des élections municipales en vertu de la Loi sur les élections municipales à désigner des personnes pour le remplacer aux fins des élections
       prévues en vertu de la présente loi,

       k) prescrivant les infractions et les pénalités imposées en vertu de la présente loi relativement à une disposition adoptée de la Loi sur les élections municipales pour
       les élections tenues en vertu de la présente loi,

       l) concernant l'incapacité d'un membre élu ou nommé d'un conseil de remplir son poste de membre de ce conseil,

       m) concernant la nomination des membres du comité professionnel consultatif et du comité médical consultatif et les activités de ces comités,

       n) concernant l'établissement et le fonctionnement d'autres comités consultatifs,

       o) concernant la nomination, les pouvoirs, les privilèges et les fonctions des dirigeants, des directeurs généraux, du personnel médical, d'autres membres du personnel
       et des employés,

       p) concernant les procès-verbaux et les règlements administratifs des conseils, y compris l'obligation de les fournir dans les deux langues officielles,

       q) concernant les registres, comptes et systèmes comptables à tenir et les vérifications que les régies régionales de la santé doivent effectuer,

       r) concernant l'assemblée publique annuelle d'une régie régionale de la santé, notamment les exigences en matière d'avis et les ordres du jour,

       s) exemptant, sous réserve des modalités et conditions qui peuvent être établies par les règlements, toute personne, toute régie régionale de la santé ou tout
       établissement de l'application entière ou partielle de la présente loi,

       t) concernant l'admission, les soins dispensés et la conduite dans un établissement, service ou programme exploité par la régie régionale de la santé, des malades ou
       de toute catégorie de malades ainsi que leur sortie d'un tel établissement, service ou programme,

       u) concernant les registres à tenir sur les personnes, y compris le contenu des registres, la préparation, l'entretien, l'entreposage, le retrait et la destruction des
       registres et la confidentialité et la divulgation des registres,

       v) concernant les registres supplémentaires qui doivent être tenus et les rapports qui doivent être faits par les régies régionales de la santé,

       w) concernant les circonstances dans lesquelles des renseignements peuvent être divulgués en vertu de l'alinéa 65c),

       x) prescrivant toute question ou chose dont la présente loi exige ou autorise la prescription par règlement,

       y) concernant les droits qui peuvent être imposés pour les services fournis par les régies régionales de la santé,

       z) définissant tous mots et toutes expressions utilisés dans la présente loi,

       aa) prescrivant toute question ou chose que le lieutenant-gouverneur en conseil considère nécessaire pour réaliser l'intention de la présente loi.

                                                                                    PARTIE VI

                                                             DISPOSITIONS CORRÉLATIVES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Dissolution des corporations hospitalières et transfert des pouvoirs

73(1) Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la Loi hospitalière sont abrogés.

73(2) La Corporation hospitalière de la Région 1 (sud-est)/ Region 1 Hospital Corporation (South-East), la Corporation hospitalière de la Région 1 (Beauséjour)/ Region 1
Hospital Corporation (Beauséjour), la Corporation hospitalière de la Région 2 / Region 2 Hospital Corporation, la Corporation hospitalière de la Région 3/Region 3
Hospital Corporation, la Corporation hospitalière de la Région 4/Region 4 Hospital Corporation, la Corporation hospitalière de la Région 5/Region 5 Hospital
Corporation, la Corporation hospitalière de la Région 6/Region 6 Hospital Corporation et la Corporation hospitalière de la Région 7/Region 7 Hospital Corporation sont
dissoutes.

73(3) La nomination des membres des conseils de fiduciaires de la Corporation hospitalière de la Région 1 (sud-est)/ Region 1 Hospital Corporation (South-East),
Corporation hospitalière de la Région 1 (Beauséjour)/ Region 1 Hospital Corporation (Beauséjour), Corporation hospitalière de la Région 2 / Region 2 Hospital
Corporation, Corporation hospitalière de la Région 3/Region 3 Hospital Corporation, Corporation hospitalière de la Région 4/Region 4 Hospital Corporation,
Corporation hospitalière de la Région 5/Region 5 Hospital Corporation, Corporation hospitalière de la Région 6/Region 6 Hospital Corporation et Corporation
hospitalière de la Région 7/Region 7 Hospital Corporation est révoquée.

73(4) Il ne peut être intenté aucune action, demande ou autre procédure contre le ministre de la Santé et du Mieux-être ou sa Majesté la Reine du chef de la province du fait
de la révocation de la nomination en vertu du paragraphe (3).

73(5) Sous réserve de l'article 75, les actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités de la Corporation hospitalière de la Région 1 (Beauséjour)/Region 1
Hospital Corporation (Beauséjour), immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article sont transférés à la Régie régionale de la santé 1 (Beauséjour)/ Regional
Health Authority 1 (Beauséjour) et deviennent ses propres actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités.

73(6) Sous réserve de l'article 75, les actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités de la Corporation hospitalière de la Région 1 (sud-est)/Region 1 Hospital
Corporation (South-East), immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article sont transférés à la Régie régionale de la santé 1 (sud-est)/ Regional Health Authority
1 (South-East) et deviennent ses propres actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités.

73(7) Sous réserve de l'article 75, les actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités de la Corporation hospitalière de la Région 2/Region 2 Hospital
Corporation, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article sont transférés à la Régie régionale de la santé 2/ Regional Health Authority 2 et deviennent ses
propres actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités.

73(8) Sous réserve de l'article 75, les actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités de la Corporation hospitalière de la Région 3/Region 3 Hospital
Corporation, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article sont transférés à la Régie régionale de la santé 3/ Regional Health Authority 3 et deviennent ses
propres actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités.

73(9) Sous réserve de l'article 75, les actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités de la Corporation hospitalière de la Région 4/Region 4 Hospital
Corporation, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article sont transférés à la Régie régionale de la santé 4/ Regional Health Authority 4 et deviennent ses
propres actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités.

73(10) Sous réserve de l'article 75, les actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités de la Corporation hospitalière de la Région 5/Region 5 Hospital
Corporation, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article sont transférés à la Régie régionale de la santé 5/ Regional Health Authority 5 et deviennent ses
propres actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités.

73(11) Sous réserve de l'article 75, les actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités de la Corporation hospitalière de la Région 6/Region 6 Hospital
Corporation, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article sont transférés à la Régie régionale de la santé 6/ Regional Health Authority 6 et deviennent ses
propres actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités.

73(12) Sous réserve de l'article 75, les actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités de la Corporation hospitalière de la Région 7/Region 7 Hospital
Corporation, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article sont transférés à la Régie régionale de la santé 7/ Regional Health Authority 7 et deviennent ses
propres actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités.

Personnel médical des corporations hospitalières

74(1) Les personnes qui étaient membres du personnel médical d'une corporation hospitalière selon la définition de la Loi hospitalière immédiatement avant l'entrée en
vigueur du présent article sont membres du personnel médical de la régie régionale de la santé à laquelle les actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et responsabilités de
cette corporation hospitalière ont été transférés, jusqu'à ce que le conseil d'administration de la régie régionale de la santé y apporte des modifications.

74(2) Les membres du personnel médical d'une régie régionale de la santé ont les mêmes privilèges dans les établissements hospitaliers qu'ils avaient immédiatement avant
l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à ce que ces privilèges expirent ou soient modifiés ou retirés par le conseil d'administration de la régie régionale de la santé.

74(3) Le comité médical consultatif d'une corporation hospitalière selon la définition de la Loi hospitalière qui est en existence immédiatement avant l'entrée en vigueur de
la présente loi est maintenu en tant que comité médical consultatif de la régie régionale de la santé à laquelle les actifs, dettes, droits, obligations, pouvoirs et
responsabilités de cette corporation hospitalière ont été transférés aux fins et sous réserve des dispositions de la présente loi.

74(4) Les membres d'un comité médical consultatif visé au paragraphe (3) étaient en fonctions dans ce comité immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi
continuent à remplir leurs fonctions, sous réserve des dispositions de la présente loi, jusqu'à l'expiration de leur nomination ou jusqu'à ce que leur qualité de membre soit
révoquée de toute autre façon.

Directeurs généraux des corporations hospitalières

75(1) Dans le présent article

«corporation hospitalière» désigne une corporation hospitalière selon la définition de la Loi hospitalière.

75(2) À compter de maintenant, et en dépit de toute délégation faite à une corporation hospitalière en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur l'administration financière, une
corporation hospitalière ne peut pas nommer un directeur général de la corporation hospitalière ni révoquer la nomination du directeur général de la corporation.

75(3) À compter de maintenant et par dérogation au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'administration financière, le sous-ministre du ministère de la Santé et du Mieux-être est
réputé être le délégué du Conseil de gestion jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 26 relativement à la nomination ou à la révocation de la nomination d'un directeur
général d'une corporation hospitalière.

75(4) Par dérogation au paragraphe (3), le poste de directeur général d'une corporation hospitalière est réputé faire partie de la Partie III des services publics qui figurent à
l'Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

75(5) Tout contrat de travail et toute modification d'un contrat de travail d'un directeur général d'une corporation hospitalière qui a été conclu entre ce directeur général et
une corporation hospitalière à compter du 1er novembre 2001, est réputé être nul et non avenu et le contrat régissant l'emploi du directeur général est réputé être le contrat
qui était en existence immédiatement avant le 1er novembre 2001.

75(6) Tout acte ou toute chose accompli par le directeur général d'une corporation hospitalière conformément à un contrat ou à une modification d'un contrat qui est rendu
nul et non avenu par le paragraphe (5), n'est pas rendu invalide du seul fait du paragraphe (5) et est ratifié et confirmé.

75(7) Si avant le 1er novembre 2001, le contrat de travail d'un directeur général conclu avec une corporation hospitalière contenait une disposition relative à la révocation
de la nomination du directeur général sans motif, le montant que le directeur général peut recevoir pour avoir été révoqué sans motif en vertu de ce contrat de travail doit
être calculé conformément aux dispositions du contrat, mais ne peut dépasser un montant équivalent à son salaire brut de vingt-quatre mois, en dépit de toute disposition
contraire du contrat.

75(8) Il ne peut être intenté d'action, de requête ou d'autre procédure pour congédiement, de manière expresse, implicite ou par interprétation contre une corporation
hospitalière, une régie régionale de la santé, le Ministre ou Sa Majesté la Reine du chef de la province relativement à toute chose faite ou décrétée en vertu du présent
article.

Modifications à la Loi sur l'administration financière

76 La Loi sur l'administration financière, chapitre F-11 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 6 de ce qui suit :

6.1 Pour les fins d'un directeur général d'une régie régionale de la santé établie en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé, l'article 6 doit se lire comme étant sous
réserve de l'article 26 de Loi sur les régies régionales de la santé.

Modifications à la Loi relative aux relations de travail dans les services publics

77 La Partie III de l'Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée

       a) par la suppression de

Corporation hospitalière de la Région 1 (sud-est)/Region 1 Hospital Corporation (South-East)

Corporation hospitalière de la Région 1 (Beauséjour)/Region 1 Hospital Corporation (Beauséjour)

Corporation hospitalière de la Région 2/Region 2 Hospital Corporation

Corporation hospitalière de la Région 3/Region 3 Hospital Corporation

Corporation hospitalière de la Région 4/Region 4 Hospital Corporation

Corporation hospitalière de la Région 5/Region 5 Hospital Corporation

Corporation hospitalière de la Région 6/Region 6 Hospital Corporation

Corporation hospitalière de la Région 7/Region 7 Hospital Corporation

       b) par l'adjonction de

Régie régionale de la santé 1 (Beauséjour)/Regional Health Authority 1 (Beauséjour)

Régie régionale de la santé 1 (sud-est)/Regional Health Authority 1 (South-East)

Régie régionale de la santé 2/Regional Health Authority 2

Régie régionale de la santé 3/Regional Health Authority 3

Régie régionale de la santé 4/Regional Health Authority 4

Régie régionale de la santé 5/Regional Health Authority 5

Régie régionale de la santé 6/Regional Health Authority 6

Régie régionale de la santé 7/Regional Health Authority 7

Modifications à la Loi sur le droit à l'information et aux règlements

78(1) L'article 1 de la Loi sur le droit à l'information, chapitre R-10.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié

       a) par l'abrogation de l'alinéa c) de la définition «ministre compétent» et son remplacement par ce qui suit :

       c) au cas où le ministère serait une régie régionale de la santé, le président du conseil d'administration de la régie;

       b) à l'alinéa b.1) de la définition «ministère», par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       c) par l'abrogation de la définition «corporation hospitalière»;

       d) par l'adjonction après la définition «particulier identifiable» de ce qui suit :

«régie régionale de la santé» désigne une régie régionale de la santé définie à la Loi sur les régies régionales de la santé;

78(2) L'article 6 de la Loi est modifié

       a) au sous-alinéa f.2)(i), par la suppression de «du conseil de fiduciaires d'une corporation hospitalière» et son remplacement par «du conseil d'administration d'une régie régionale de la
       santé»;

       b) au sous-alinéa f.3), par la suppression de «un conseil de fiduciaires d'une corporation hospitalière» et son remplacement par «un conseil d'administration d'une régie régionale de la santé».

79 L'Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-68 établi en vertu de la Loi sur le droit à l'information est modifiée par la suppression de

Corporation hospitalière de la Région 1 (sud-est)/Region 1 Hospital Corporation (South-East)

Corporation hospitalière de la Région 1 (Beauséjour)/Region 1 Hospital Corporation (Beauséjour)

Corporation hospitalière de la Région 2/Region 2 Hospital Corporation

Corporation hospitalière de la Région 3/Region 3 Hospital Corporation

Corporation hospitalière de la Région 4/Region 4 Hospital Corporation

Corporation hospitalière de la Région 5/Region 5 Hospital Corporation

Corporation hospitalière de la Région 6/Region 6 Hospital Corporation

Corporation hospitalière de la Région 7/Region 7 Hospital Corporation

et son remplacement par

Régie régionale de la santé 1 (Beauséjour)/Regional Health Authority 1 (Beauséjour)

Régie régionale de la santé 1 (sud-est)/Regional Health Authority 1 (South-East)

Régie régionale de la santé 2/Regional Health Authority 2

Régie régionale de la santé 3/Regional Health Authority 3

Régie régionale de la santé 4/Regional Health Authority 4

Régie régionale de la santé 5/Regional Health Authority 5

Régie régionale de la santé 6/Regional Health Authority 6

Régie régionale de la santé 7/Regional Health Authority 7

Entrée en vigueur

80(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le 1er avril 2002.

80(2) L'article 74 de la présente loi est réputé être entré en vigueur à la date où la présente loi a reçu sa première lecture devant l'Assemblée législative.

                                                                                    ANNEXE A

Les régions de la santé établies en vertu de l'article 4 sont les suivantes :

a) Région de la santé 1 - Comté de Kent, comté d'Albert, comté de Westmorland;

b) Région de la santé 2 - Comté de Charlotte, comté de Saint John, comté de Kings et les paroisses de Petersville, Hampstead, Wickham, Johnston et Brunswick dans le comté
de Queens;

c) Région de la santé 3 - Comté de Queens, à l'exclusion des paroisses de Petersville, Hampstead, Wickham, Johnston et Brunswick, comté de Victoria, à l'exclusion des
paroisses de Drummond et de Grand-Sault, comté de Carleton, comté de York, comté de Sunbury et les paroisses de Ludlow et de Blissfield dans le comté de Northumberland;

d) Région de la santé 4 - Comté de Madawaska et les paroisses de Drummond et de Grand-Sault dans le comté de Victoria et les paroisses de Grimmer et de Saint-Quentin dans
le comté de Restigouche;

e) Région de la santé 5 - Comté de Restigouche, à l'exclusion des paroisses de Grimmer et de Saint-Quentin;

f) Région de la santé 6 - Comté de Gloucester

g) Région de la santé 7 - Comté de Northumberland, à l'exclusion des paroisses de Ludlow et de Blissfield.





Amendement :Article 20
À l'article 20
a) au paragraphe (1), par la suppression de ­«aux paragraphes 19(1) et (11)» et son remplacement par «au paragraphe 19(1)»;
b) à l'alinéa (2)a), ajouter "par dérogation au paragraphe 19(11),» avant «nommer».


Article 80, paragraphe (2)
À la version française, supprimer «74» et le remplacer par «75».


Annexe A
Supprimer "l'article 4" et remplacer par "l'article 15".


Article 72
Ajouter après l'alinéa c) ce qui suit :
c.1) limitant le nombre de membres d'un conseil d'administration d'une régie régionale de la santé du plus grand centre urbain dans une région de la santé,


Article 19
À l'article 19
a) supprimer la rubrique "Congédiement d'un membre d'un conseil" qui précède le paragraphe 19(10);
b) supprimer le paragraphe 19(10).
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE