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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
16
Parlementaire:
L'hon. McFarlane
Première lecture :
2001-12-13
Deuxième lecture :
2001-12-14
Comité plénier :
2001-12-21
Amendement :
Troisième lecture :
2001-12-21
Sanction royale :
2001-12-21
 
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche, chapitre F-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié

       a) par l'abrogation de la définition «Commission» et son remplacement par ce qui suit :

«Commission» désigne la Commission du travail et de l'emploi établie en vertu de la Loi sur la Commission du travail et de l'emploi;

       b) par l'abrogation de la définition «chef administratif» et son remplacement par ce qui suit :

«chef administratif» désigne le chef administratif nommé en vertu de la Loi sur la Commission du travail et de l'emploi;

       c) à la définition «conseil d'organisation de pêcheurs» de la version française, par la suppression de «négocations» et son remplacement par «négociations».

2 Le paragraphe 91(6) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «autre autre» et son remplacement par «autre».

3 Le paragraphe 92(3) de la Loi est modifié par la suppression de «président» et son remplacement par «président ou un vice-président».

4 L'article 94 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «doit» et son remplacement par «dont».

5 L'article 95 de la Loi est abrogé.

6 L'article 96 de la Loi est abrogé.

7 L'article 97 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de «dispositon» et son remplacement par «disposition»;

       b) par l'abrogation du paragraphe (4);

       c) par l'abrogation du paragraphe (5).

8 L'article 98 de la Loi est abrogé.

9 L'article 99 de la Loi est abrogé.

10 L'article 100 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

100 La Commission peut nommer un comité exécutif de la Commission, composé du président de la Commission et du chef administratif ou composé du président et du
secrétaire de la Commission quand le président agit à titre de chef administratif intérimaire.

11 Le paragraphe 101(3) de la Loi est modifié par la suppression de «, selon le cas».

12 L'alinéa 102(2)(b) de la version anglaise de la Loi est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (i) par la suppression de «council» et son remplacement par «councils».

13 Le paragraphe 104(1) de la Loi est modifié par la suppression de «président» et son remplacement par «président ou un vice-président».

14 L'article 106 de la Loi est modifié

       a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

106(1) Le président et les membres d'une commission de conciliation, le président et les membres d'une commission d'enquête dans l'industrie de la pêche, un médiateur ou un
agent de médiation ainsi que toute personne nommée par le chef administratif en vertu de l'article 86 reçoivent, pour leurs services et leurs frais, toute rémunération que le
lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire.

       b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de «conciliateur» et son remplacement par «agent de médiation»;

       c) par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

106(3) Le Ministre peut pourvoir une commission de conciliation, une commission d'enquête dans l'industrie de la pêche, un médiateur, un agent de médiation, ou une personne
nommée en vertu de l'article 86, d'un secrétaire, d'un sténographe et de tels services de secrétariat ou autres aides qu'il estime nécessaires à l'accomplissement des fonctions
de l'un ou l'autre; il peut aussi fixer leur rémunération.

       d) par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

106(4) Tous les frais d'une commission de conciliation, d'une commission d'enquête dans l'industrie de la pêche, d'un médiateur, d'un agent de médiation ou d'une personne
nommée en vertu de l'article 86 sont attribués et payés sur présentation d'un état de compte, lequel doit être approuvé par le président de la commission de conciliation ou de la
commission d'enquête dans l'industrie de la pêche quand ces frais concernent l'une ou l'autre de ces commissions.

15 L'article 107 de la Loi est abrogé.

16 Le paragraphe 108(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «queston» et son remplacement par «question».

17 La Commission des relations dans l'industrie de la pêche constituée en vertu de la Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche est abolie à l'entrée en vigueur de la présente loi.

18 Aucune action, demande ou autre procédure n'existe ni ne peut être instituée contre le Ministre ou la Couronne du chef de la province en raison de l'abolition de la Commission des relations dans l'industrie de la pêche.

19 Toute décision, détermination, sentence, directive, déclaration, ordonnance, ordonnance provisoire ou tout règlement de la Commission des relations dans l'industrie de la pêche qui est valide et exécutoire immédiatement
avant l'entrée en vigueur de la présente loi continue de l'être nonobstant l'abolition de la Commission des relations dans l'industrie de la pêche et est réputé être la décision, la détermination, la sentence, la directive, la
déclaration, l'ordonnance, l'ordonnance provisoire ou le règlement de la Commission du travail et de l'emploi.

20(1) La formule d'édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-199 établi en vertu de la Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche est modifiée par la
suppression de «des relations dans l'industrie de la pêche».

20(2) Le paragraphe 1(1) du Règlement est modifié par la suppression de «Commission des relations dans l'industrie de la pêche» et son remplacement par «Commission du
travail et de l'emploi».

20(3) L'alinéa 55(1)b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

       b) à la date de mise à la poste lorsqu'ils sont expédiés par courrier recommandé au bureau dela Commission à Fredericton, Nouveau-Brunswick.

20(4) Le paragraphe 64(2) du Règlement est modifié par la suppression de «sa salle de réunion» et son remplacement par «son bureau».

20(5) L'article 67 du Règlement est modifié par la suppression de «président ou un vice-président» et son remplacement par «président ou un vice-président de la
Commission».

21 La formule 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-2 établi en vertu de la Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche est modifiée

       a) par la suppression de «Commission des relations dans l'industrie de la pêche» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «Commission du travail et de l'emploi»;

       b) par la suppression de «COMMISSION DES RELATIONS DANS L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE» et son remplacement par «COMMISSION DU TRAVAIL ET DE
       L'EMPLOI».

                                                                      Loi sur la Commission du travail et de l'emploi

22(1) L'article 1 de la Loi sur la Commission du travail et de l'emploi, chapitre L-0.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l'adjonction des définitions
suivantes selon l'ordre alphabétique :

«employé» s'entend également d'un pêcheur tel que défini dans la Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche;

«employeur» s'entend également d'un acheteur tel que défini dans la Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche;

«organisation d'acheteurs» désigne une organisation d'acheteurs telle que définie dans la Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche;

«organisation de pêcheurs» désigne une organisation de pêcheurs telle que définie dans la Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche;

22(2) L'alinéa 2(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de «d'une organisation d'employeurs» et son remplacement par «d'une organisation de pêcheurs, d'une
organisation d'employeurs ou d'une organisation d'acheteurs».

22(3) Le paragraphe 7(2) de la Loi est modifié par l'adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

       a.1) la Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche,

22(4) L'article 24 de la Loi est modifié par l'adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

       a.1) la Commission des relations dans l'industrie de la pêche établie en vertu de la Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche;

         
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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