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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
15
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2001-12-12
Deuxième lecture :
2001-12-13
Comité plénier :
2001-12-14
Amendement :
Troisième lecture :
2001-12-18
Sanction royale :
2001-12-21
 
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 6.1 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6.1(1) Dans le présent article

«indice de l'ensemble des activités économiques» désigne le salaire hebdomadaire moyen de tous les employés au Nouveau-Brunswick au cours d'une année, tel que le publie
Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique (Canada);

«variation moyenne de l'indice de l'ensemble des activités économiques» désigne, pour le calcul du traitement à verser lors d'une période de douze mois, la moyenne des
pourcentages par lequel l'indice de l'ensemble des activités économiques a varié au cours de chacune des trois années qui précèdent immédiatement cette période de douze
mois, dans chaque cas en comparant l'indice d'une année avec celui de l'année précédente, exprimée sous forme de nombre décimal.

6.1(2) Pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 2002 et pour chaque période de douze mois subséquente, le traitement payable aux ministres nommés en vertu de
l'article 2, au Premier ministre et aux membres du Conseil exécutif qui ne reçoivent pas de traitement en vertu de l'article 5 est calculé

       a) en ajoutant à 1,0 le montant que représente la variation moyenne de l'indice de l'ensemble des activités économiques, lorsque la variation moyenne est positive ou
       zéro, ou lorsque la variation moyenne est négative, en réduisant de 1,0 le montant que représente la variation moyenne de l'indice de l'ensemble des activités
       économiques, et

       b) en multipliant par le nombre décimal obtenu en vertu de l'alinéa a) le traitement qui était payable pour la période de douze mois qui précède immédiatement la période
       de douze mois pour laquelle le traitement doit être calculé.

2 La Loi est modifiée par l'abrogation de l'article 6.2.

3 La Loi est modifiée par l'abrogation de l'article 6.3.

4 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.




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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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