|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier
 
Législature :
56
Session :
4
Projet de loi no :
18
Parlementaire:
L'hon. Greg Byrne, c.r.
Première lecture :
2009-12-4
Deuxième lecture :
2009-12-8
Comité plénier :
2010-1-15
Amendement :
Troisième lecture :
2010-1-19
Sanction royale :
2010-2-26
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 18  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE