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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les élections municipales
 
Législature :
56
Session :
4
Projet de loi no :
15
Parlementaire:
L'hon. Michael Murphy, c.r.
Première lecture :
2009-12-2
Deuxième lecture :
2009-12-4
Comité plénier :
2009-12-9
2009-12-16
Amendement :
2009-12-16
Troisième lecture :
2009-12-18
Sanction royale :
2009-12-18
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 15  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
note :
Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de l’amendement, communiquer avec le bureau du greffier de l’Assemblée législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : www.gnb.ca/legis/index-f.asp
Amendement :Article 1

Biffer l'alinéa a) et remplacer par ce qui suit:

a) par l'abrogation de l'alinéa (1)b) et son remplacement par ce qui suit:

b) a résidé habituellement dans la province pendant une période d’au moins 40 jours immédiatement avant l’élection et réside habituellement dans la municipalité le jour de l’élection, et

.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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