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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique
 
Législature :
56
Session :
4
Projet de loi no :
1
Parlementaire:
L'hon. Shawn Graham
Première lecture :
2009-11-17
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 1  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
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Texte du projet de loi :
Cette Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique revêt une importance dans notre démarche démocratique. Son dépôt avant l'étude du Discours du trône perpétue le droit bien établi du Parlement, par l'entremise des représentants élus par la population, de siéger et d'agir sans l'autorisation de la Couronne. Ce projet de loi affirme donc le droit de cette Assemblée législative de donner priorité à des affaires autres que celles soulevées par la souveraine.

Cet usage remonte à la fin du règne d'Elizabeth Ire, alors que le 22 mars 1603 (deux jours avant la mort de la Reine) le Parlement affirma son indépendance de la Couronne en matière de législation.

La province du Nouveau-Brunswick a observé cette tradition depuis 1789. Le Projet de loi 1 fut souvent un vrai projet de loi et non seulement un projet de loi pro forma comme celui-ci. En fait, quatre projets de loi furent déposés avant l'étude du Discours du trône en 1856.

On croit que le dépôt d'un vrai projet de loi risquerait de cacher l'origine et l'importance constitutionnelle du premier projet de loi et aussi de faire perdre à la coutume tout son sens.

C'est pourquoi, la pratique du dépôt d'un projet de loi pro forma a été instaurée en 1963.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE