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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
12
Parlementaire:
L'hon. Blaney
Première lecture :
2001-12-11
Deuxième lecture :
2001-12-12
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
2002-5-29
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
 
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, chapitre P-16 des Lois révisées de 1973, est modifié

       a) par l'abrogation de la définition «Commission»;

       b) par l'adjonction dans l'ordre alphabétique de la définition qui suit :

«arbitre» désigne la personne nommée en vertu de l'article 22.2 pour entendre et juger les appels prévus par la présente loi;

       c) par l'abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique et s'entend également d'une personne qu'il désigne pour agir en son nom;

2 L'article 2.1 de la Loi est abrogé.

3 Le paragraphe 2.2(1) de la Loi est modifié par la suppression de «lieutenant-gouverneur en conseil» et son remplacement par «Ministre».

4 L'article 2.3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2.3 Le Ministre peut ordonner qu'une enquête autorisée en vertu du paragraphe 17(2) ou de l'article 18 soit effectuée par un inspecteur.

5 L'article 4 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «La Commission» et de «la Commission» et de «qu'elle» leur remplacement par «Le Ministre» et par «le Ministre» et par «qu'il» respectivement;

       b) par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

4(2) Le requérant doit adresser sa demande de licence au Ministre dans les formes qu'il prescrit et fournir les renseignements qu'il exige.



       c) par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

4(3) Le Ministre peut exiger d'un requérant qu'il fournisse les renseignements complémentaires et peut effectuer les enquêtes et faire subir les examens qu'il considère
nécessaires quant à la réputation, la situation financière et la compétence du requérant.



       d) à l'alinéa 5a), par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre»;

       e) par l'abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit :

4(6) Il est interdit de délivrer à une personne une licence l'autorisant à exploiter une agence lorsque cette personne ou celle devant diriger l'agence a été reconnue coupable ou
condamnée pour infraction à l'une quelconque des lois du Parlement du Canada, y compris le Code criminel (Canada), si le Ministre estime que cette infraction est afférente à
l'aptitude de la personne à exploiter ou diriger l'agence, et si un pardon n'a pas été accordé relativement à l'infraction.

6 L'article 4.1 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1),

       (i) par l'abrogation du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

4.1(1) Le Ministre doit, lorsque la demande lui en est faite, délivrer une licence à une personne afin d'exploiter une agence sauf si, après avoir effectué l'enquête qu'il estime
nécessaire, il est d'avis

       (ii) à l'alinéa h), par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre»;

       b) au paragraphe (2),

       (i) par l'abrogation du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

4.1(2) Le Ministre doit, lorsque demande lui en est faite, délivrer une licence à une personne afin de lui permettre d'agir à titre d'agent, sauf si, après avoir effectué l'enquête
qu'il estime nécessaire, il est d'avis

       (ii) à l'alinéa e), par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre»;

       c) par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

4.1(3) Une licence ne peut être refusée en vertu du présent article sans avoir donné au requérant l'occasion d'être entendu et d'être représenté par avocat.

7 L'article 5 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «La Commission» et son remplacement par «Le Ministre»;

       b) par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

5(2) Le Ministre doit refuser la licence lorsqu'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire; toutefois, le refus en vertu du présent article ne peut être opposé qu'après
avoir donné au requérant l'occasion d'être entendu et d'être représenté par avocat.

8 Le paragraphe 5.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre».

9 L'article 6 de la Loi est modifié

       a) à l'alinéa (1)b), par la suppression de «à la Commission» et son remplacement par «au Ministre»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre».

10 L'article 7 de la Loi est modifié

       a) au passage qui précède l'alinéa (1)a), par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre»;

       b) par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

7(2) Lorsqu'une personne titulaire d'une licence l'autorisant à exploiter une agence ou à agir en qualité d'agent a été inculpée pour infraction à la présente loi ou à l'une
quelconque des lois du Parlement du Canada, y compris le Code criminel (Canada), elle doit immédiatement aviser par écrit le Ministre de l'inculpation ainsi que des
circonstances qui s'y rattachent.

11 L'article 7.1 de la Loi est modifié par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre».

12 L'article 8 de la Loi est modifié

       a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

8(1) Sous réserve de l'article 11, une licence prévue par la présente loi expire le dernier jour du douzième mois qui suit l'accord de la licence.

       b) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

8(1.1) Nonobstant le paragraphe (1), chaque licence accordée en application de la présente loi, à une époque où une telle licence expirait le 31 mars et qui était valide
immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe (1), expire le dernier jour du douzième mois de la première licence accordée en vertu de la présente loi à cette
personne ou à cette agence, selon le cas, qui suit le 31 mars 2002.

       c) au passage qui précède l'alinéa (2)a), par la suppression de «à la Commission» et son remplacement par «auprès du Ministre».

13 L'article 9 de la Loi est modifié par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre».

14 L'article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

10 Une personne employée à l'administration de la présente loi ne peut divulguer des renseignements reçus en application de la présente loi sauf dans les cas suivants :

       a) pour des fins qui se rapportent à l'administration de la présente loi,

       b) à la demande ou avec le consentement de la personne à qui les renseignements se rapportent,

         

       c) comme l'exige la loi.

15 L'article 11 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «à la Commission» et son remplacement par «au Ministre»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «à la Commission» et son remplacement par «au Ministre»;

       c) au paragraphe (3), par la suppression de «à la Commission» et son remplacement par «au Ministre»;

       d) au paragraphe (3.1), par la suppression de «à la Commission» et son remplacement par «au Ministre».

16 Le paragraphe 12(2) de la Loi est modifié par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre».

17 L'article 12.1 de la Loi est modifié par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre».

18 Le paragraphe 16.1(2) de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «La Commission» et «si elle est convaincue» et leur remplacement par «Le Ministre» et «s'il est convaincu»
respectivement.

19 L'article 17 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «à la Commission» et son remplacement par «au Ministre»;

       b) par la suppression du passage qui précède l'alinéa (2)a) et son remplacement par ce qui suit :

17(2) Lorsqu'il reçoit une plainte écrite, le Ministre doit faire enquête et, après avoir donné au titulaire et au plaignant l'occasion d'être entendu et d'être représenté par avocat,
il peut suspendre ou révoquer la licence lorsqu'il est convaincu, sur la foi de motifs raisonnables,

20 L'article 18 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

18 En plus du pouvoir qui lui est conféré à l'article 17, le Ministre peut, de sa propre initiative, faire enquête sur les activités d'un titulaire de licence qui se rapportent à la
présente loi et, après lui avoir donné l'occasion d'être entendu et d'être représenté par avocat, il peut suspendre ou révoquer une licence pour toute raison énoncée au
paragraphe 17(2).

21 L'article 18.1 de la Loi est abrogé.

22 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 22 de ce qui suit :

22.1 La décision du Ministre rendue en application de la présente loi peut être portée en appel devant un arbitre nommé en vertu de l'article 22.2.

22.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un arbitre pour entendre et juger les appels prévus par la présente loi; la nomination est constatée par écrit.

22.2(2) Le mandat de l'arbitre est de trois ans et est non renouvelable.



22.2(3) L'arbitre a droit

       a) à la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, et

       b) à une allocation pour ses frais de déplacement et pour les autres dépenses engagées dans l'exercice de ses fonctions selon le tarif approuvé par le
       lieutenant-gouverneur en conseil.

22.3(1) La décision du Ministre est portée en appel en lui signifiant un avis d'appel, par écrit, dans les quarante-cinq jours après la décision originale.



22.3(2) L'avis d'appel doit contenir ce qui suit :

       a) un énoncé de l'affaire portée en appel,

       b) les motifs de l'appel,

       c) tout autre renseignement pertinent à l'appui de l'appel.

22.3(3) Dans les trente jours après la réception de l'avis d'appel, le Ministre doit en fournir une copie à l'arbitre.

22.4 À l'audition de l'appel devant l'arbitre, l'appelant et le Ministre ont le droit d'être présents et de faire des représentations en leur nom ou par l'entremise d'un avocat.

22.5(1) L'arbitre peut établir des règles additionnelles concernant la procédure pour donner avis de l'audition, pour faire les représentations et pour le déroulement de
l'audition.

22.5(2) L'arbitre peut, lors de l'appel, confirmer, infirmer ou modifier la décision originale.

22.5(3) L'arbitre doit motiver sa décision par écrit.

22.5(4) Une copie de la décision de l'arbitre doit être signifiée soit à personne ou par courrier recommandé aux personnes suivantes :

       a) au Ministre,

       b) à l'appelant.

23 L'article 24 de la Loi est modifié

       a) à l'alinéa b), par la suppression de «à la Commission» et son remplacement par «au Ministre»;

       b) à l'alinéa c), par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre»;

       c) au passage qui suit l'alinéa d), par la suppression de «le président de la Commission» et son remplacement par «le Ministre».

24 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 24 de ce qui suit :

24.1 Le Ministre est responsable de l'administration de la présente loi et peut désigner des personnes pour agir en son nom.

25 L'article 25 de la Loi est modifiée

       a) par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

       a) concernant les demandes pour l'obtention de licences et les renseignements qui doivent être soumis lors de ces demandes;

       b) par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

       b) concernant les droits de demande;

26(1) Le paragraphe 4(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-103 établi en vertu de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, est modifié par la
suppression de «la Commission» et de «elle» et leur remplacement par «le Ministre» et par «il» respectivement.

26(2) Le paragraphe 5(1) du Règlement est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «les droits à payer» et son remplacement par «les droits de
demande à acquitter».

26(3) Le paragraphe 6(2) du Règlement est modifié par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre».

26(4) L'article 8 du Règlement est modifié

       a) au paragraphe (2), par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre»;

       b) au paragraphe (5), par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre».

26(5) L'alinéa 9c) du Règlement est modifié par la suppression de «à la Commission, sur demande de celle-ci,» et son remplacement par «au Ministre, sur demande de
celui-ci,».

26(6) L'article 11 du Règlement est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «de la Commission» et son remplacement par «du Ministre».

26(7) L'article 16 du Règlement est modifié par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «le Ministre».

26(8) La formule 1 du Règlement est modifiée

       a) par la suppression de

IL EST ENTENDU que le bénéficiaire peut, par l'entremise de la Commission, confisquer le cautionnement si le commettant cause un préjudice à une personne du fait d'un acte ou d'une négligence intentionnel et que cette
personne présente une demande à la Commission des licences de détectives privés et de services de sécurité (ci-après appelée la «Commission») en indiquant la raison du préjudice et le refus ou l'incapacité de la personne
l'ayant occasionné de faire réparation, de même que tout autre renseignement que la Commission estime nécessaire et le montant du cautionnement constitue une dette de la personne liée par celui-ci envers le bénéficiaire;

       et son remplacement par ce qui suit :

IL EST ENTENDU que le bénéficiaire peut, par l'entremise du Ministre, confisquer le cautionnement si le commettant cause un préjudice à une personne du fait d'un acte ou d'une négligence intentionnel et que cette personne présente
une demande au Ministre en indiquant la raison du préjudice et le refus ou l'incapacité de la personne l'ayant occasionné de faire réparation, de même que tout autre renseignement que le Ministre estime nécessaire et le montant du
cautionnement constitue une dette de la personne liée par celui-ci envers le bénéficiaire;

       b) par la suppression de

IL EST EN OUTRE ENTENDU que la caution a le droit de résilier le présent cautionnement à tout moment sur préavis écrit de soixante jours à la Commission,

       et son remplacement par

IL EST EN OUTRE ENTENDU que la caution a le droit de résilier le présent cautionnement à tout moment sur préavis écrit de soixante jours au Ministre,

27 L'article 6.1 tel qu'édicté par l'article 2 de la Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, chapitre 12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est modifié

       a) par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

6.1(3) Le Ministre doit fournir une copie du cautionnement qu'il a certifiée conforme à quiconque lui remet un affidavit faisant état de la perte subie en conséquence de l'acte
délibéré du représentant et pour laquelle il n'a pas été indemnisé.



       b) par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

6.1(4) Un document censé constituer une copie du cautionnement, certifié conforme par le Ministre, doit être reçu en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver la nomination,
l'autorité ou la signature du Ministre dans une action en recouvrement d'un cautionnement et lorsqu'il est ainsi reçu en preuve, il a la même authenticité et la même valeur
probante que le document original.

28(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-103 établi en vertu de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, est réputé avoir été validement établi et avoir
eu force exécutoire ou avoir force exécutoire selon le cas.

28(2) Les alinéas 25a) et b) tels qu'édictés par l'article 25 de la présente loi modificative sont réputés être entrés en vigueur le 18 mai 1984.

29 La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.




Amendement :Article 5
Au paragraphe 4(2) de la version anglaise, supprimer "application" et remplacer par "applicant".

Article 14
À l'alinéa 10(a) de la version anglaise, supprimer "relating of" et remplacer par "relating to".
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE