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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi abrogeant la Loi sur les petites créances
 
Législature :
56
Session :
3
Projet de loi no :
66
Parlementaire:
L'hon. Thomas J. Burke, c.r.
Première lecture :
2009-5-19
Deuxième lecture :
2009-5-22
Comité plénier :
2009-6-12
Amendement :
Troisième lecture :
2009-6-16
Sanction royale :
2009-6-19
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 66  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
note :
Comité plénier et avancement des travaux - le 11 juin 2009
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE