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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le film et le vidéo
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
9
Parlementaire:
L'hon. Blaney
Première lecture :
2001-12-4
Deuxième lecture :
2001-12-5
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
 
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la Loi sur le film et le vidéo, chapitre F-10.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié

       a) par l'abrogation de la définition «Bureau»;

       b) par l'adjonction dans l'ordre alphabétique des définitions suivantes :

«arbitre» désigne la personne nommée en vertu de l'article 6.2 pour entendre et juger les appels en vertu de la présente loi;

«directeur» désigne la personne nommée en vertu de l'article 4.1;

«Ministère» désigne le ministère de la Sécurité publique;

2 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 4 de ce qui suit :

4.1(1) Le Ministre peut nommer une personne employée au sein du Ministère comme directeur de la classification des films qui exerce les fonctions prévues par la présente loi
et les règlements.

4.1(2) Le Ministre doit faire en sorte qu'un avis annonçant la nomination du directeur de la classification des films soit publié dans la Gazette royale et, dès cette publication,
toutes les cours de la province ont connaissance d'office que la personne dont le nom est mentionné a été nommée par le Ministre conformément à la présente loi.

3 L'article 5 de la Loi est abrogé.

4 L'article 6 de la Loi est modifié

       a) au passage qui précède l'alinéa (1)a), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur»;

       b) au passage qui précède l'alinéa (2)a), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur»;

       c) par l'abrogation du paragraphe (3);

       d) au passage qui précède l'alinéa (4)a), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur»;

       e) au passage qui précède l'alinéa (5)a), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur»;

       f) par l'abrogation du paragraphe (6).

5 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 6 de ce qui suit :

6.1 La décision rendue en application de la présente loi par le directeur ou le Ministre peut être portée en appel devant un arbitre nommé en vertu de l'article 6.2.

6.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un arbitre pour entendre et juger les appels prévus par la présente loi; la nomination est constatée par écrit.

6.2(2) Le mandat de l'arbitre est de trois ans et est non renouvelable.

6.2(3) Un arbitre a droit

       a) à la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, et

       b) à une allocation pour ses frais de déplacement et pour les autres dépenses engagées dans l'exercice de ses fonctions selon le tarif approuvé par le
       lieutenant-gouverneur en conseil.

6.3(1) La décision du directeur ou du Ministre est portée en appel par la signification au Ministre d'un avis d'appel, par écrit, dans les quarante-cinq jours après la décision
originale.

6.3(2) L'avis d'appel doit contenir ce qui suit :

       a) un énoncé de l'affaire portée en appel,

       b) les motifs de l'appel,

       c) tout autre renseignement pertinent à l'appui de l'appel.

6.3(3) Dans les trente jours après la réception de l'avis d'appel, le Ministre doit fournir une copie à l'arbitre et une copie au directeur.

6.4 À l'audition de l'appel devant l'arbitre, l'appelant et le Ministre ou le directeur, selon le cas, ont le droit d'être présents et de faire des représentations en leur nom ou par
l'entremise d'un avocat.

6.5(1) L'arbitre peut établir des règles additionnelles concernant la procédure pour donner avis de l'audition, pour faire les représentations et pour le déroulement de
l'audition.

6.5(2) L'arbitre peut, lors de l'appel, confirmer, infirmer ou modifier la décision originale.

6.5(3) L'arbitre doit motiver sa décision par écrit.

6.5(4) Une copie de la décision de l'arbitre doit être signifiée soit à personne ou par courrier recommandé aux personnes suivantes :

       a) au Ministre ou au directeur, selon le cas,

         

       b) à l'appelant.

6 L'article 7 de la Loi est modifié par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur».

7 L'article 8 de la Loi est modifié par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur».

8 L'article 9 de la Loi est modifié par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur».

9 L'article 10 de la Loi est modifié par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur».

10 L'article 15 de la Loi est modifié

       a) par l'adjonction après l'alinéa g) de ce qui suit :

       g.1) concernant ce qui doit être soumis au directeur en vue de la classification d'un film destiné à être utilisé ou présenté dans la province;

       b) à l'alinéa m), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur»;

       c) à l'alinéa p), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur»;

       d) à l'alinéa r), par l'adjonction de «la publicité,» après «présentation,»;

       e) à l'alinéa s), par l'adjonction de «la publicité,» après «présentation,».

11(1) L'article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-80 établi en vertu de la Loi sur le film et le vidéo est modifié

       a) au paragraphe (1),

       (i) à l'alinéa a), par la suppression de «Bureau» chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par «directeur»;

       (ii) à l'alinéa b), par la suppression de «Bureau» chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par «directeur»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur».

11(2) L'article 5 du Règlement est modifié par la suppression de «Bureau» chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par «directeur».

11(3) L'article 6 du Règlement est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «Le Bureau» et de «le président du Bureau» et leur remplacement par «Le directeur» et par «lui» respectivement;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur».

11(4) L'article 7 du Règlement est modifié et remplacé par ce qui suit :

7 Personne ne peut, à l'exception du directeur et du propriétaire ou du distributeur d'un film, être présent à l'examen d'un film sans le consentement du directeur.

11(5) L'article 8 du Règlement est modifié par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur».

11(6) L'article 9 du Règlement est modifié par la suppression de «Bureau» chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par «directeur».

11(7) L'article 10 du Règlement est modifié par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur».

11(8) Le paragraphe 11(1) du Règlement est modifié

       a) au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur»;

       b) à l'alinéa e) de la version anglaise, par la suppression de "Board" et son remplacement par "Director".

11(9) Le paragraphe 13(2) du Règlement est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur».

11(10) L'article 16 du Règlement est modifié par la suppression de «au président du Bureau» et son remplacement par «au directeur».

11(11) L'article 17 du Règlement est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «Bureau» chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par «directeur»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «Bureau» chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par «directeur».

12(1) L'article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-95 établi en vertu de la Loi sur le film et le vidéo, est modifié à la définition «catalogue de cote» par la
suppression de «Bureau» chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par «directeur».

12(2) L'article 4 du Règlement est modifié

       a) au passage qui précède l'alinéa(1)a), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur»:

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur»;

       c) au passage qui précède l'alinéa (3)a), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur»;

       d) au passage qui précède l'alinéa (4)a), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur».

12(3) L'article 6 du Règlement est modifié par la suppression de «Bureau» chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par «directeur».

12(4) L'article 7 du Règlement est modifié par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur».

12(5) L'article 8 du Règlement est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur».

12(6) Le paragraphe 11(1) du Règlement est modifié par la suppression de «Bureau» chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par «directeur».

12(7) Le paragraphe 14(2) du Règlement est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «Bureau» et son remplacement par «directeur».

13(1) Les Règlements du Nouveau-Brunswick 89-80 et 91-95 établis en vertu de la Loi sur le film et le vidéo sont réputés avoir été établis validement et avoir eu force
exécutoire ou ayant force exécutoire selon le cas.

13(2) Les alinéas 15g.1), r) et s) tels qu'édictés par l'article 10 de la présente loi modificative sont réputés être entrés en vigueur le 8 décembre 1988.

14 La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.






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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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