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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
4
Parlementaire:
L'hon. Jardine
Première lecture :
2001-11-23
Deuxième lecture :
2001-11-27
Comité plénier :
2001-12-4
2001-12-5
Amendement :
Troisième lecture :
2001-12-6
Sanction royale :
2001-12-21
 
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme, chapitre A-14.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié par la suppression de «cinq» et son remplacement par
«dix».

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE