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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique
 
Législature :
56
Session :
3
Projet de loi no :
10
Parlementaire:
L'hon. Michael Murphy, c.r.
Première lecture :
2008-11-28
Deuxième lecture :
2008-12-2
Comité plénier :
2008-12-9
Amendement :
2008-12-9
Troisième lecture :
2008-12-10
Sanction royale :
2008-12-19
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 10  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
note :


Comité plénier, le 3 décembre 2008

Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de l’amendement, communiquer avec le bureau du greffier de l’Assemblée législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : www.gnb.ca/legis/index-f.asp
Amendement :

Article 1

Supprimer le paragraphe 84.15(1) et le remplacer par ce qui suit :

84.15(1) S’agissant des publicités électorales transmises pendant la campagne électorale en vue d’une élection générale, il est interdit au tiers d’exposer des dépenses de publicités électorales dépassant au total le produit de la multiplication suivante :

a) la somme calculée conformément à l’alinéa 77(1)a) et à l’article 77.1 pour un parti politique enregistré qui présente des candidats dans toutes les circonscriptions électorales de la province, par
b) 1,3%
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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