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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
3
Parlementaire:
L'hon. McFarlane
Première lecture :
2001-11-21
Deuxième lecture :
2001-11-23
Comité plénier :
2001-11-30
Amendement :
Troisième lecture :
2001-12-4
Sanction royale :
2001-12-21
 
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Texte du projet de loi :
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié

       a) à la définition «employeur»,

       (i) par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

       c) une personne qui donne à un stagiaire l'autorisation ou la permission de faire un travail se rattachant à une industrie dans le but qui est mentionné à la définition
       «stagiaire»,

       (ii) par l'adjonction après l'alinéa c) de ce qui suit :

       c.1) une personne réputée être un employeur, et

       b) par l'abrogation de la définition «fabrication»;

       c) par l'abrogation de la définition «roulage».

2 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 2 de ce qui suit :

2.1 Si un employeur prête ou loue les services d'un travailleur de manière temporaire à un autre employeur, le premier employeur est réputé être l'employeur du travailleur
pendant que celui-ci travaille pour l'autre employeur.

3 Le paragraphe 8(2) de la Loi est abrogé.

4 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 8 de ce qui suit :

8.1(1) Lorsqu'un travailleur ou les personnes à sa charge ont droit à une indemnité ou à tout autre recours relativement à un accident à la fois dans une autre autorité législative
et au Nouveau-Brunswick, le travailleur ou les personnes à sa charge doivent choisir

       a) de réclamer l'indemnité ou l'autre recours en vertu du droit de l'autre autorité législative, ou

       b) de réclamer l'indemnité en vertu de la présente loi,

et ils doivent en aviser la Commission en vertu du paragraphe (2), mais s'il existe une entente en vertu du paragraphe 8(3), le droit de choix est assujetti aux modalités de l'entente.

8.1(2) L'avis du choix doit être donné à la Commission

       a) par le travailleur dans les trois mois qui suivent la date de l'accident, ou

       b) si l'accident a été mortel, par une personne à charge dans les trois mois qui suivent le décès,

et si l'avis du choix n'est pas donné conformément au présent article, le travailleur ou la personne à charge est réputée avoir choisi de ne pas réclamer d'indemnité en vertu de la présente loi.

8.1(3) La Commission peut, sur demande soit avant soit après l'expiration de la période de trois mois visée au paragraphe (2), prolonger cette période si, à son avis, la réclamation
est équitable et devrait être admise.

8.1(4) Si un travailleur ou une personne à charge choisit en vertu du paragraphe (2) de réclamer une indemnité en vertu de la présente loi et qu'à tout moment il ou elle réclame
une indemnité ou tout autre recours en vertu du droit de toute autre autorité législative relativement au même accident, le travailleur ou la personne à charge est réputé avoir
abandonné tous droits d'indemnisation en vertu de la présente loi relativement à l'accident, et toute somme d'argent qui est versée au travailleur ou à la personne à charge ou en
son nom par la Commission relativement à l'accident constitue pour le travailleur ou la personne à charge une créance à l'égard de la Commission.

8.1(5) Le paragraphe (4) n'affecte pas le droit à indemnisation d'un travailleur ou d'une personne à charge lorsqu'une action est intentée au nom du travailleur ou de la personne
à charge par la Commission en vertu du paragraphe 10(10).

8.1(6) Nonobstant le paragraphe (4), si un travailleur ou une personne à charge, avant de réclamer une indemnité en vertu de la présente loi, et ignorant ses droits ou l'étendue de
ses droits en vertu de la présente loi, réclame une indemnité en vertu du droit de l'autre autorité législative où l'accident est survenu se trouve ne pas avoir droit à une indemnité,
le travailleur ou la personne à charge est réputé ne pas avoir renoncé à ses droits en vertu de la présente loi pour la seule raison d'avoir fait la réclamation.

5 Le paragraphe 10(14) de la Loi est abrogé.

6 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 35 de ce qui suit :

35.1(1) Un certificat présenté comme étant signé par un dirigeant de la Commission fournissant des informations provenant de livres, registres, documents ou dossiers de la
Commission sous forme d'extraits ou de descriptions doit, en l'absence de preuve contraire, être admis en preuve et constitue la preuve des faits qui y sont relatés sans qu'il soit
nécessaire de prouver la nomination, l'autorité ou l'authenticité de la signature de la personne qui l'a signé.

35.1(2) Un certificat visé au paragraphe (1) ne peut être reçu en preuve que si la partie qui a l'intention de le produire a donné avis raisonnable de son intention à la personne à
l'encontre de qui il doit être produit avec copie du certificat.

35.1(3) Une personne à l'encontre de qui est produit un certificat visé au paragraphe (1) peut, avec la permission de la cour, exiger la présence de la personne qui a signé le
certificat aux fins de contre-interrogatoire.

7 Le paragraphe 38.2(2.6) de la Loi est abrogé.

8 L'alinéa 38.5b) de la Loi est modifié par la suppression de «au Canada».

9 L'article 38.91 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit :

38.91(5.1) Lorsqu'un travailleur a droit à une indemnité et qu'il est signalé à la Commission qu'il est incarcéré, la Commission peut virer tout ou partie de l'indemnité au profit
d'une personne à charge pendant la durée de l'incarcération du travailleur.

10 L'article 49 de la Loi est modifié par l'adjonction de «et les dépenses administratives de la Commission» après «par la présente Partie».

11 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 53 de ce qui suit :

53.1(1) Chaque personne doit, dans les quinze jours qui suivent le commencement ou le recommencent d'une affaire ou d'une entreprise, en aviser la Commission.

53.1(2) Chaque personne doit, dans les quinze jours qui suivent la cessation ou la suspension d'une affaire ou d'une entreprise, en aviser la Commission et lui fournir un état du
montant total des salaires gagnés par ses employés pour cette partie de l'année courante.

53.1(3) Si une personne ne se conforme pas au paragraphe (1) ou (2), elle est passible pour chaque manquement à une peine maximale de cinq cent dollars.

12 L'article 72 de la Loi est modifié

       a) par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

72(2) Nonobstant toute autre loi, tout montant dû à la Commission par un employeur

       a) conformément à une cotisation établie en vertu de la présente loi,

       b) au titre de tout montant que l'employeur est tenu de verser à la Commission en vertu de la présente loi, ou

       c) sur tout jugement pour un montant visé à l'alinéa a) ou b),

crée une charge fixe, spécifique et continue en faveur de la Commission

       d) sur les biens ou les revenus de biens, qu'ils soient réels ou personnels, de l'employeur au Nouveau-Brunswick, y compris l'argent payable à l'employeur, pour lui ou à
       son compte, que les biens, les revenus ou l'argent soient acquis ou doivent être acquis par l'employeur avant ou après que le montant devienne exigible, et

       e) sur tous biens ou revenus de biens, qu'ils soient réels ou personnels, au Nouveau-Brunswick qui sont utilisés ou produits par l'employeur dans l'industrie ou
       relativement à l'industrie relativement à laquelle l'employeur est cotisé ou le montant devient exigible, que les biens soient utilisés ou produits avant ou après que le
       montant ne devienne exigible.

       b) par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

72(2.1) Sous réserve de la Loi sur les normes d'emploi, de la Loi sur l'administration du revenu et de la Loi sur l'impôt foncier, la charge créée en vertu du paragraphe (2) est
payable en priorité sur tous les brefs, jugements, créances, privilèges, charges, sûretés définis dans la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, droits de
saisie-gagerie, cessions, y compris les cessions de créances comptables, et autres créances ou charges de toute sorte de toute personne, y compris la Couronne, qu'elles soient
de nature légale ou équitable, de manière absolue ou pas, spécifique ou flottante, cristallisée ou bien nantie de toute autre façon ou non et quelle que soit la date où elle a été ou
doit être créée.

       c) par l'abrogation du paragraphe (3);

       d) au paragraphe (4), par la suppression de «Le privilège» et son remplacement par «Nonobstant le paragraphe (2), le privilège»;

       e) par l'abrogation du paragraphe (5);

13 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 72 de ce qui suit :

72.1 Lorsqu'un employeur d'une industrie à laquelle la présente loi s'applique fait défaut de payer une contribution ou partie d'une contribution exigible conformément à une
cotisation, ou de tout l'argent ou partie de l'argent dû à la Commission en vertu de la présente loi, toute cession de biens personnels faite par l'employeur, y compris une cession
de créances comptables, est nulle relativement à la Commission dans la mesure de l'argent qui, au moment du défaut, n'a pas été payé en vertu de la cession au cédant ou en son
nom, sans égard au fait que

       a) la cession est absolue ou non, ou

       b) la cession a été faite avant ou après la date de la contribution ou toute autre somme est devenue exigible ou le défaut s'est produit.

72.2 Lorsqu'un employeur d'une industrie à laquelle la présente loi s'applique fait défaut de payer

       a) une contribution ou partie d'une contribution exigible conformément à une cotisation, ou

       b) une somme ou partie d'une somme due à la Commission en vertu de la présente loi,

toute sûreté définie par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels créée par l'employeur

       c) sur les biens personnels de l'employeur au Nouveau-Brunswick, ou

       d) sur tout autre bien personnel au Nouveau-Brunswick qui est utilisé par l'employeur dans l'industrie ou relativement à celle-ci, ou produit par l'employeur dans
       l'industrie relativement à laquelle l'employeur est cotisé ou l'argent devient exigible,

est nulle à l'égard de la Commission dans la mesure de l'argent qui n'a pas, au moment du défaut, été payé en vertu de la sûreté à son détenteur, sans égard au fait que la sûreté a été créée avant ou après la date où la contribution ou autre
somme devient exigible ou le défaut se produit.

72.3(1) Dans le cas de vente d'une industrie à laquelle la présente loi s'applique, des actions ou de l'équipement en vrac utilisé relativement à cette industrie, l'acheteur doit
demander au vendeur qui doit remettre à l'acheteur, avant que l'acheteur ne paie le prix d'achat pour l'industrie, les actions ou l'équipement, un certificat de la Commission
indiquant qu'elle n'a aucune réclamation contre le vendeur de l'industrie, des actions ou de l'équipement.

72.3(2) Si le vendeur fait défaut de fournir le certificat, l'acheteur est responsable envers la Commission pour un montant égal au montant dû par le vendeur à la Commission,
jusqu'à concurrence de la juste valeur marchande de l'industrie, des actions ou de l'équipement.

14 Le paragraphe 73(2) de la Loi est modifié par la suppression de «les biens grevés d'un privilège» et son remplacement par «les biens grevés d'une charge».

15 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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