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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
 
Législature :
56
Session :
2
Projet de loi no :
49
Parlementaire:
L'hon. Mary Schryer
Première lecture :
2008-4-22
Deuxième lecture :
2008-4-29
Comité plénier :
2008-4-30
Amendement :
2008-4-30
Troisième lecture :
2008-4-30
Sanction royale :
2008-4-30
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  Projet de loi no 49  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
Amendement :
Article 3

Par la suppression du paragraphe 31.1(1) et son remplacement par ce qui suit :

Ayant conclu, son enquête terminée, que la sécurité ou le développement d’un enfant sont menacés, le Ministre doit assurer l’établissement d’un plan pour le soin de l’enfant afin d’assurer que sa sécurité et son développement sont suffisamment protégés et au besoin, par la suite, le remplacer ou le modifier en tout temps.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE