|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé
 
Législature :
56
Session :
2
Projet de loi no :
34
Parlementaire:
L'hon. Michael Murphy, c.r.
Première lecture :
2008-3-11
Deuxième lecture :
2008-4-22
Comité plénier :
2008-4-23
2008-4-24
2008-4-25
Amendement :
2008-4-25
Troisième lecture :
2008-4-29
Sanction royale :
2008-4-30
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 34  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
Amendement :Article16 Paragraphe (1)

Biffer « À la date de la première lecture de la présente loi comme projet de loi de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick » et remplacer par « Le 11 mars 2008 ».

Article 6

Biffer l’article 6 et remplacer par ce qui suit :

6 L’article 19 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Conseil d’administration de la régie régionale de la santé

19
(1) Les activités et les affaires internes d’une régie régionale de la santé sont menées et gérées par un conseil d’administration formé des personnes suivantes :

a) dix-sept membres ayant droit de vote nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, ces nominations devant être le reflet de la communauté linguistique qu’elle dessert et faire une place et aux hommes et aux femmes, tenir compte des secteurs urbains et ruraux ainsi que du fait que les personnes appelées à occuper ces postes doivent posséder les compétences que le ministre a préalablement jugé impératives pour mener à bien la mission qui leur est confiée;

b) trois personnes sans droit de vote pour remplir les rôles suivants :

(i) directeur général,
(ii) président du comité professionnel consultatif,
(iii) président du comité médical consultatif.


19(2) Le mandat d’un membre nommé aux termes de l’alinéa (1)a) ne peut dépasser cinq ans.

19(3) La majorité des membres ayant droit de vote constitue le quorum.

19(4) Une vacance au sein du conseil d’administration ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.

19(5) Une vacance au poste d’un membre du conseil d’administration nommé aux termes de l’alinéa (1)a) peut être comblée par la nomination d’un remplaçant pour le reste du mandat.

19(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme parmi les membres du conseil ayant droit de vote la personne qui en assurera la présidence.

19(7) Une régie régionale de la santé verse aux membres de son conseil la rémunération et rembourse leurs frais selon ce qui est prévu par le lieutenant-gouverneur en conseil.

19(8) Il n’est pas loisible au conseil d’administration d’une régie régionale de la santé de changer ou de modifier la langue dans laquelle fonctionne habituellement un hôpital ou un établissement qui fournit des soins de santé sur le territoire qui relève de la régie ou encore d’ordonner un tel changement ou une telle modification. Cependant, il doit veiller à ce que les communications avec cet établissement ou cet hôpital soit dans sa langue de fonctionnement.

19(9) Sous réserve du paragraphe (8), le conseil d’administration fonctionne dans la langue de la majorité de la communauté linguistique qu’il dessert; soit en français en ce qui a trait au conseil d’administration de la Régie régionale de la santé A/Regional Health Authority A soit en anglais pour ce qui est du conseil d’administration de la Régie régionale de la santé B/Regional Health Authority B.

Article 25 Paragraphe (2)

Biffer « sont réputés entrer en vigueur à la date de la première lecture de la présente loi comme projet de loi de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick » et remplacer par « sont réputés être entrés en vigueur le 11 mars 2008 ».

Article 2

Par la suppression de l’article 2.

Article 1

Par la suppression de l’article 1.

Article 10

Par la suppression de l’article 10.

Article 11

Par la suppression de l’article 11.

Article 3

Biffer l’article 3 et remplacer par ce qui suit :

3 La rubrique «Révision effectuée par le Ministre» qui précède l’article 14 de la Loi sur les régies régionales de la santé, chapitre R-5.05 des lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est abrogée.

.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE