|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi
 
Législature :
56
Session :
2
Projet de loi no :
11
Parlementaire:
L'hon. Dr E.J. Doherty
Première lecture :
2007-11-28
Deuxième lecture :
2007-12-4
Comité plénier :
2007-12-5
2007-12-19
Amendement :
2007-12-19
Troisième lecture :
2007-12-19
Sanction royale :
2007-12-20
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 11  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
Amendement :
Article 1

L'article 44.031 est modifié

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par l'abrogation de la définition « service » et son remplacement par ce qui suit :

"service" means active service or training in the Reserves.

b) à l'alinéa (6)a), par la suppression de « qu'il doit être en service » et son remplacement par « qu'il a été sélectionné pour service ».
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE