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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'Ombudsman
 
Législature :
56
Session :
1
Projet de loi no :
73
Parlementaire:
L'hon. Stuart Jamieson
Première lecture :
2007-5-29
Deuxième lecture :
2007-5-30
Comité plénier :
2007-6-8
Amendement :
2007-6-8
Troisième lecture :
2007-6-12
Sanction royale :
2007-6-26
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  Projet de loi no 73  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
Amendement :
Article 10

Supprimer le paragraphe 19.1(3) et remplacer par ce qui suit :

19.1(3) L’Ombudsman n’a pas accès aux renseignements ou documents suivants :

a) les renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client;
b) les renseignements ou documents certifiés par le Procureur général divulguant ce qui suit :

(i) la teneur des délibérations du Conseil exécutif;

(ii) le travaux du Conseil exécutif ou de ses comités.

Article 10

Supprimer le paragraphe19.2(3) et remplacer par ce qui suit :

19.2(3) L’Ombudsman, les membres du personnel du Bureau de l’Ombudsman et toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels ne peut divulguer les renseignements suivants, sauf si les renseignements sont divulgués conformément aux dispositions suivantes de la loi pertinente :

a) les renseignements qui révélerait l’identité d’une personne qui fait un rapport en vertu de l’article 31.1 de la Loi sur l’éducation;

b) les renseignements dans un dossier d’un élève qui ne sont pas accessibles aux termes du paragraphe 54(3) de la Loi sur l’éducation;

c) les renseignements qui révélerait l’identité d’une personne qui donne des renseignements aux termes de l’article 30 ou du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les services à la famille;

d) les renseignements protégés par l’article 91 de la Loi sur les services à la famille;

e) les renseignements protégés contre la divulgation par l’article 16.1 or 17 de la Loi sur la santé mentale;

f) des renseignements qui, si divulgués, pourraient être, de l’avis du Ministre qui détient les renseignements, préjudiciables au bien-être, à la sécurité, à la santé ou au soin d’une personne;

g) des renseignements qui, sans son consentement, identifieraient une personne;

h) des renseignements auxquels l’Ombudsman n’a pas droit d’accès en vertu de l’article 19.1.


Article 10

Ajouter, après le paragraphe 19.1(3), ce qui suit :

19.1(4) Sous réserve du paragraphe (3), ne s’applique pas aux enquêtes de l’Ombudsman ni à la procédure qui a lieu devant lui une règle de droit qui autorise ou exige l’une des actions suivantes :

a) la rétention de documents, pièces ou objets pour le motif que le fait de divulguer ces documents, pièces ou objets serait préjudiciable à l’intérêt public;

b) le refus de répondre à toutes questions pour le motif que le fait de répondre à ces questions serait préjudiciable à l’intérêt public.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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