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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi sur les ressources pétrolières
 
Législature :
56
Session :
1
Projet de loi no :
65
Parlementaire:
L'hon. Donald Arseneault
Première lecture :
2007-5-16
Deuxième lecture :
2007-5-17
Comité plénier :
2007-5-29
Amendement :
2007-5-29
Troisième lecture :
2007-5-30
Sanction royale :
2007-5-30
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  Projet de loi no 65  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
Amendement :Article 130 Paragraphe (9)

Biffer le paragraphe.

Article 134 Paragraphe (1)

Biffer le paragraphe134(1) et remplacer par ce qui suit:

134(1) Est irrecevable toute action en dommages-intérêts ou autre action à l’encontre de l’une des personnes suivantes relativement à toute omission ou chose faite ou présumée faite de bonne foi, alors qu’elle agissait en vertu de l’autorité de la présente loi :

a) le ministre;

b) le ministre des Finances;

c) toute personne qui, de par ses fonctions, travaille à l’application et au respect de la présente loi et de ses règlements alors qu’elle exerce ses fonctions;

d) toute personne agissant selon les instructions données par une personne visée par les alinéas a), b), ou c).

Article 136 Paragraphe (2)

Biffer "ministre, le"

Article 150 Paragraphe (1)

Biffer le paragraphe 150(1) et remplacer par ce qui suit:

150(1) Si le directeur a des motifs raisonnables ce croire qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements qui fait partie de la liste prescrite à cet effet par les règlements, à une modalité ou à une condition d’un titre pétrolier, d’une licence de prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits ou à une disposition d’une directive donnée par le directeur, il peut délivrer un avis de contravention et permettre de cette personne le paiement de la pénalité administrative.

Article 150 Paragraphe (3)

Supprimer « ministre » et remplacer par « directeur » .

Article 155 Paragraphe (5) Alinéa b)

Biffer "E" et remplacer par "I".

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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