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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le remboursement du crédit d'impôt pour les frais de scolarité
 
Législature :
56
Session :
1
Projet de loi no :
39
Parlementaire:
L'hon. Victor Boudreau
Première lecture :
2007-3-14
Deuxième lecture :
2007-4-27
Comité plénier :
2007-6-12
Amendement :
Troisième lecture :
2007-6-13
Sanction royale :
2007-6-26
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 39  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
note :
Ajournement du débat à la deuxième lecture.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE