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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
# Loi sur les franchises
 
Législature :
56
Session :
1
Projet de loi no :
32
Parlementaire:
L'hon. Thomas J. Burke, c.r.
Première lecture :
2007-2-23
Deuxième lecture :
2007-6-7
Comité plénier :
2007-6-13
Amendement :
2007-6-13
Troisième lecture :
2007-6-14
Sanction royale :
2007-6-26
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  Projet de loi no 32  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
Amendement :


Article 14 Paragraphe (1)

Ajouter après l'alinéa 14(1)k) ce qui suit :

k.1) définissant tout terme ou toute expression utilisé mais non défini à la présente loi;

.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE