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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
 
Législature :
56
Session :
1
Projet de loi no :
31
Parlementaire:
L'hon. John W. Foran
Première lecture :
2007-2-22
Deuxième lecture :
2007-2-23
Comité plénier :
2007-6-13
2007-6-14
Amendement :
2007-6-13
Troisième lecture :
2007-6-15
Sanction royale :
2007-6-26
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  Projet de loi no 31  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
Amendement :

Article 11

Au paragraphe 142(1), par l'adjonction de « ou une zone de construction » après « zone d'école ».



Article 12

L'article 142.01 est modifié


a) à l'alinéa (1)b), par l'adjonction de « ou du paragraphe (4) » après « l'article 141 »;


b) par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :



142.01(4)     Une collectivité locale peut, par arrêté, désigner une section d'une route qui relève de sa compétence ou qui est située dans ses limites géographiques comme une zone de construction et y prescrire des vitesses maximales inférieures à celles prescrites au paragraphe (1) pour ces routes et chacune de ces zones doivent être signalées par des panneaux en conformité avec le présent article.

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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