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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
++ Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative +
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
72
Parlementaire:
M. Lamrock
Première lecture :
2006-5-30
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 72  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur l'Assemblée législative, chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 8 de ce qui suit :



8.1(1)             L'Assemblée législative maintiendra en tout temps une série de règles et de procédures, qui seront connues comme le Règlement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.



8.1(2)             Le Règlement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ne pourra pas être modifié sans le consentement unanime de tous les membres de l'Assemblée législative.



8.1(3)             Nonobstant le paragraphe (2), une majorité simple des membres de l'Assemblée législative peut modifier le Règlement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick si le membre de l'Assemblée législative qui parraine une motion pour faire la même chose est aussi membre d'un parti politique ayant avisé par écrit ses intentions de faire la modification proposée avant l'élection provinciale précédente.



8.1(4)             Nonobstant les paragraphes (2) et (3), l'Assemblée législative ne peut pas adopter une modification au Règlement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick dont l'effet serait de diminuer, d'enlever ou d'augmenter le pouvoir de vote relatif d'un membre de l'Assemblée législative à titre personnel ou d'un caucus de membres de l'Assemblée législative sans le consentement unanime de tous les membres de l'Assemblée législative.



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 15 de ce qui suit :



15.1(1)          L'Orateur ne peut pas faire, modifier ou renverser ni offrir de faire modifier ou reverser une interprétation des règles, des traditions et des conventions de l'Assemblée législative contre



a)                  toute décision du gouvernement d'investir de l'argent dans un projet donné ou dans une localité donnée;



b)                  tout avantage dans l'obtention d'une nomination d'un parti politique dans une circonscription;



c)                  toute décision du gouvernement dans la nomination d'un personne donnée à tout poste créé par une loi provinciale.



15.1(2)          Afin de conserver la transparence et la continuité, l'Orateur devra fournir les raisons pour toute décision ou interprétation des règles, traditions ou conventions de l'Assemblée législative lorsqu'au moins deux députés de l'Assemblée lui ont demandé de le faire.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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