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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail +
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
70
Parlementaire:
M. A. LeBlanc
Première lecture :
2006-5-24
Deuxième lecture :
2006-5-25
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 70  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 38.11 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifiée



a)                par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :



38.11(4)       La Commission ne verse une indemnité au travailleur relativement à la période visée au paragraphe (3) que dans les cas prévus au paragraphe (5), (6), (7), (8), ou (8.1).



b)                par l'adjonction suivant le paragraphe (8) de ce qui suit :



38.11(8.1)   Lorsqu'un agent de la paix ou un pompier se blesse dans l'exercice de ses fonctions, la Commission doit l'indemniser dans le délai à laquelle il est référé au paragraphe (3) à moins qu'il soit indemnisé en vertu du paragraphe (5), (6) ou (7).
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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