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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'Université de Moncton *
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
69
Parlementaire:
M. Betts
Première lecture :
2006-5-24
Deuxième lecture :
2006-6-13
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-13
Sanction royale :
2006-6-22
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  Projet de loi no 69  
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Texte du projet de loi :
CONSIDÉRANT que l'Université de Moncton a demandé qu'il soit décrété de la façon suivante;



À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée legislative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 6 de la Loi sur l'Université de Moncton, chapitre 94 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1986, est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



6(2)                   Le Conseil des gouverneurs est investi des pouvoirs de direction de l'Université. Il se compose des vingt-sept membres suivants :



a)                  le chancelier, membre d'office;



b)                  le recteur et vice-chancelier, premier dirigeant de l'Université, membre d'office;



c)                  trois membres du personnel enseignant de l'Université, soit un membre représentant chaque constituante, élu par le personnel enseignant de chacune des trois constituantes de l'Université;



d)                  trois étudiants de l'Université, soit un étudiant de chaque constituante, élu par l'ensemble des étudiants de sa constituante;



e)                  trois membres, soit un membre pour chacune des trois régions suivantes : le Nord-Ouest, le Nord-Est et le Sud-Est, élu par l'association des anciens et amis de chacune des trois constituantes;



f)                   trois membres, soit un membre pour chacune des trois régions suivantes et y résidant : le Nord-Ouest, le Nord-Est et le Sud-Est, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil;



g)                  trois membres résidant au Nouveau-Brunswick, mais à l'extérieur des régions du Nord-Ouest, du Nord-Est et du Sud-Est, dont l'un est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil et les deux autres par le Conseil des gouverneurs;



h)                  six membres, soit deux pour chacune des trois régions suivantes et y résidant : le Nord-Ouest, le Nord-Est et le Sud-Est, nommés par le Conseil des gouverneurs;



i)                   quatre membres de l'extérieur du Nouveau-Brunswick, dont deux résidant dans la région de l'Atlantique, nommés par le Conseil des gouverneurs.



b)                par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :



6(3.1)             Le secrétaire général assiste aux réunions du Conseil des gouverneurs, mais sans y avoir voix délibérative.



2                           L'article 7 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



7(1)                   L'Université a un Sénat académique composé comme suit :



a)                  le recteur et vice-chancelier de l'Université, membre d'office;



b)                  le vice-recteur à l'enseignement et à la recherche, membre d'office;



c)                  le doyen des études de la constituante d'Edmundston, membre d'office;



d)                  le doyen des études de la constituante de Shippagan, membre d'office;



e)                  le doyen de chaque faculté de l'Université, membre d'office;



f)                   quatorze membres élus par le personnel enseignant de la constituante de Moncton;



g)                  quatre membres élus par le personnel enseignant de la constituante d'Edmundston;



h)                  deux membres élus par le personnel enseignant de la constituante de Shippagan;



i)                   deux directeurs d'école élus par l'ensemble des directeurs d'école;



j)                   le bibliothécaire en chef, membre d'office;



k)                  le directeur général de l'Éducation permanente, membre d'office;



l)                   cinq étudiants, dont un étudiant de deuxième ou troisième cycle et deux étudiants de premier cycle élus respectivement par l'ensemble des étudiants de deuxième ou troisième cycle et de premier cycle de la constituante de Moncton, un étudiant élu par l'ensemble des étudiants de la constituante d'Edmundston et un étudiant élu par l'ensemble des étudiants de la constituante de Shippagan.



b)                par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :



7(3)                   Le secrétaire général assiste aux réunions du Sénat académique, mais sans y avoir voix délibérative.



3                           L'article 9 de la Loi est modifié par la suppression des mots « l'article 8 » et leur remplacement par les mots « les paragraphes 8(2) et (3) ».
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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