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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi sur le droit de lire +
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
67
Parlementaire:
M. Lamrock
Première lecture :
2006-5-23
Deuxième lecture :
2006-5-24
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 67  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Définitions

1                           Les définitions suivantes s'appliquent à la présente loi.



« Comité » Le Comité créé en application de l'article 2. (Committee)



« mandat » Une période de quatre ans. (term)



« ministre » Le ministre de l'Éducation. (Minister)



« objectifs » Désigne les objectifs visant l'amélioration des bibliothèques scolaires tels qu'établis à l'article 4. (objectives)



Création du Comité

2                           Un organisme d'étude et de consultation appelé en français « le Comité pour l'amélioration des bibliothèques scolaires » et en anglais « Committee for Restoring School Libraries », est créé, appelé par la suite « le Comité » dans la présente loi.



Fonctions du Comité

3                           Le Comité :



a)                conseille et donne son avis au ministre sur les objectifs;



b)                rend compte à l'Assemblée législative conformément à l'article 5, du progrès réalisé pour atteindre les objectifs et suggère les démarches additionnelles requises afin de les atteindre.



Objectifs

4                           Le ministre doit consulter le Comité afin de s'assurer que les objectifs suivants soient atteints avant le 31 décembre 2010 :



a)                équiper chaque école, telle que définie dans la Loi sur l'éducation, d'une bibliothèque scolaire qui est un centre propice pour le développement de la lecture, de la recherche et des habiletés en résolution de problèmes;



b)                pour chaque district scolaire, recueillir les données suivantes :



(i)         les dépenses associés à l'achat de livres et autres médias,



(ii)       le nombre de livres en bibliothèque et autres médias appartenant à la province,



(iii)    le nombre de livres en bibliothèque d'auteurs canadiens,



(iv)      le nombre de bibliothécaires qualifiés et d'enseignants-bibliothécaires dans les écoles,



(v)       nombre d'heures que la bibliothèque est ouverte, surveillée et disponible pour les étudiants;



c)                  réaliser une augmentation du nombre de livres et autres médias en bibliothèque de 50 % par rapport au nombre en place le 1er janvier 2005;



d)                s'assurer que les bibliothèques scolaires augmentent la proportion de livres d'auteurs canadiens protégés par un droit d'auteur;



e)                  créer une désignation professionnelle pour le poste d'enseignant-bibliothécaire et de bibliothécaire scolaire;



f)                  s'assurer que les écoles ont accès aux bibliothécaires et aux enseignants-bibliothécaires et qui sont disponibles au personnel enseignant pour leur assister dans le développement de curriculum et de documents pédagogiques;



g)                s'assurer que les étudiants de chaque école peuvent facilement accéder à leur bibliothèque et demander de l'aide aux bibliothécaires pendant la période d'enseignement, et pour des périodes raisonnables en dehors des heures normales d'enseignement;



h)                développer des normes provinciales pour le financement consacré à l'entretien et l'amélioration des collections des bibliothèques scolaires.



Rapport du Comité

5(1)                   À chaque année, le Comité rendra compte à l'Assemblée législative au plus tard le 31 décembre de l'année civile, en déposant un rapport au président de l'Assemblée législative.



5(2)                   Le rapport doit contenir :



a)                un rapport sur le progrès des objectifs;



b)                des données sur le niveau de financement, par district scolaire, accordé aux bibliothèques scolaires;



c)                  des recommandations pour améliorer l'atteinte des objectifs, y compris les niveaux de financement;



d)                toutes autres informations que le Comité considère appropriées.



5(3)                   Le ministre peut, par règlement, imposer des exigences supplémentaires pour le rapport du Comité.



5(4)                   Le ministre doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport du Comité par l'Assemblée législative, porter devant l'Assemblée législative une réponse à toutes les recommandations faites par le Comité.



Composition du Comité

6(1)                   Le Comité est composé d'un maximum de neuf membres nommés par le ministre.



6(2)                   Le ministre nomme une personne à la présidence.



6(3)                   Le ministre s'assure qu'il y a au moins un membre du Comité qui est un bibliothécaire employé au Nouveau-Brunswick.



6(4)                   Le ministre s'assure qu'au moins trois membres du Comité sont des enseignants employés au Nouveau-Brunswick.



6(5)                   Le ministre doit s'assurer que les systèmes d'éducation francophone et anglophone sont représentés lorsqu'il nomme les membres du Comité.



6(6)                   Le ministre doit, lors des nominations en vertu du paragraphe (4), consulter les associations qui représentent les enseignants lors de négociations en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.



Renouvellement des nominations ou remplacement des membres

7(1)                   Les membres du Comité demeureront en fonction, nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils donnent avis au ministre.



7(2)                   Le ministre rempli tout poste vacant du Comité au besoin.



7(3)                   Le ministre peut, par règlement, établir une rémunération à être payée aux membres du Comité.



Modifications corrélatives

8                           Le paragraphe 57(1) de la Loi sur l'éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié :



a)                par l'adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :



e.1)            respecter le niveau minimum de financement et d'heures d'opération pour les bibliothèques scolaires;



b)                par l'adjonction, après l'alinéa w.1), de ce qui suit :



w.1.1)      respecter les qualifications requises pour la désignations des enseignants-bibliothécaires;



Expiration

9                           La présente loi expire le 31 décembre 2010.



Entrée en vigueur

10                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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