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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
# Loi modifiant la Loi sur les municipalités +
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
62
Parlementaire:
M. Murphy
Première lecture :
2006-5-5
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 62  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction de la définition suivante en ordre alphabétique :



« pesticide » s'entend d'un pesticide selon la définition qu'en donne la Loi sur le contrôle des pesticides;



2                           Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa k) de ce qui suit :



k.1)             réglementer ou interdire l'application ou l'utilisation des pesticides pour l'entretien des arbres, des arbustes, des fleurs, du gazon ou d'autres plantes ornementales à l'intérieur des limites d'une municipalité et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les arrêtés municipaux peuvent



(i)         exiger l'affichage d'avis lorsque des pesticides sont censés être utilisés, et réglementer la forme, la méthode et le temps de l'avis en plus de la zone où l'avis doit être affiché,



(ii)       établir un système d'inscription ouvert au public auquel un résident qui a une raison médicale pour s'objecter aux pesticides qui sont utilisés peut déposer une objection à leur utilisation dans leur voisinage auprès du secrétaire,



(iii)    exiger que les avis soient signifiés aux résidents des propriétés qui se trouvent à l'intérieur des limites spécifiées dans l'arrêté municipal et qui sont inscrites au système d'inscription lorsque les pesticides sont censés être utilisés, et réglementer la forme, la méthode et le temps de l'avis, et



(iv)      préciser les circonstances dans lesquelles l'affichage ou la signification d'avis n'est pas exigé,



mais un arrêté municipal sous cet alinéa ne s'applique pas à la propriété qui est utilisée pour des fins d'agriculture ou de foresterie;
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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