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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les coroners +
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
60
Parlementaire:
M. Foran
Première lecture :
2006-5-2
Deuxième lecture :
2006-5-3
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 60  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur les coroners, chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction, après l'article 7, de ce qui suit :



7.1(1)             Lorsqu'une personne décède en raison d'un accident ou d'un autre incident qui est survenu lors de son emploi ou de son occupation, l'employeur et le médecin qui signe le certificat de décès devront, et de façon indépendante, en aviser le coroner immédiatement.



7.1(2)             Lorsqu'il reçoit un avis en vertu du paragraphe (1), le coroner doit tenir une enquête judiciaire.



7.1(3)             Lorsque le coroner apprend qu'une mort est probablement, selon le coroner, survenue en raison d'un accident ou d'un autre incident qui est survenu de l'emploi ou de l'occupation de la personne décédée mais n'a reçu aucun avis de l'employeur, le coroner doit faire enquête sur le décès afin de déterminer s'il correspond aux circonstances prévues au paragraphe (1) et



a)                  si le coroner conclut que la mort est un résultat direct d'un accident ou d'un incident qui a eu lieu dans le cours de l'emploi ou de l'occupation de la personne décédée, le coroner doit tenir une enquête judiciaire; ou



b)                  si le coroner ne conclut pas que la mort est un résultat direct d'un accident ou d'un incident qui a eu lieu dans le cours de l'emploi ou de l'occupation de la personne décédée, le coroner devra agir conformément à la présente loi.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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